RAPPORT SEMESTRIEL AU 30 AVRIL 2025

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D’ACTIVITE AU 30 AVRIL 2025

Sommaire

                                                                                                                         Pages

            Déclaration des personnes responsables                                        2

            Rapport semestriel d’activité                                                                    3

            Documents joints : 

-          Annexes                                                                                         

-          Rapport des Commissaires aux comptes

DÉCLARATION DES PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du Rapport financier Semestriel

Monsieur Grégory Rabuel, Directeur Général, nommé le 27 juillet 2023

Attestation

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Contact Investisseurs

Responsable de l’information, de la communication financière et des relations avec les actionnaires

Monsieur Fabrice Lehmann, Directeur Administratif et Financier

Téléphone :       04.92.98.78.00

Télécopie :        04.92.98.78.79

1, Espace Lucien Barrière

06400 Cannes

SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES

RAPPORT SEMESTRIEL D'ACTIVITÉ  

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 

AU 30 AVRIL 2025

FAITS MARQUANTS DU SEMESTRE - 1er novembre 2024/30 avril 2025

❖      Renouvellement de la Délégation de Service Public pour la “Plage du Majestic” (Lot C1) : point sur le démarrage de la saison.

La SEPM (Société d’Exploitation de la Plage du Majestic) est une filiale détenue à 100% par la SIEHM (Société Immobilière et d’Exploitation l’Hôtel Majestic). 

Elle a été créée à l’effet d’exploiter la plage « lot C1 » (superficie : 2.910m²) confiée par la mairie de CANNES (06400) dans le cadre d’une Délégation de Service Public. Cette concession lui a été attribué à nouveau, suite à la terminaison de la précédente, aux termes d’un contrat de Délégation de service public du 18 novembre 2025, conclu pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.

❖      Arrivée d’un nouveau Directeur à l’Hôtel Carl Gustaf Saint Barthelemy

Aux termes d’une Décision de l’Associé Unique en date du 30 septembre 2024, la SFCMC, associé unique de la SEHCGSB (Société d’Exploitation de l'Hôtel Carl Gustaf Saint Barthelemy) a pris acte de la décision de démissionner du Directeur d’exploitation de l’Hôtel Carl Gustaf alors en place, Monsieur William NUMA.

Monsieur Enrique GLUCKMANN MORENO a été nommé Directeur général à partir du 21 mars 2025.

❖      Point sur l’évolution de la concurrence des casinos cannois

Le Casino Le Croisette se situe en 18ème position au classement national officiel des casinos, ce qui le place en 1ère position des casinos implantés sur la région des Alpes-Maritimes (hors Monaco).

Pour autant, la concurrence cannoise est rude et le Croisette est challengé dans le maintien de ses parts de marchés, face à l’ouverture récente du Palm Beach rénové situé Pointe Croisette, la reprise du Casino Les Princes, (50 Bd de la Croisette) par le Groupe Partouche, et les deux casinos Partouche situés à proximité immédiate de la commune de Cannes, à Mandelieu et Juan-les-Pins.

ACTIVITES ET RESULTATS

Le chiffre d’affaires du Groupe au 30 avril 2025 s’établit à 49.7 M€ contre 49.0 M€  sur le semestre de l’exercice précédent.

Le chiffre d’affaires hébergement enregistre une progression de 4.9% par rapport au premier semestre 2024 avec un taux d’occupation en diminution de 5.5 points (40.2% contre 45.8% en 2024) et des recettes moyennes par chambre en hausse de 58 euros (549.3€ contre 491.4€ en 2024). 

Si l’hôtel situé à Saint Barthélémy a, pour sa troisième année d’exploitation, enregistré une forte hausse (+22.7%), les hôtels cannois ont enregistré une baisse par rapport au premier semestre 2024 (- 4.5% sur le Majestic et -5.3% sur le Gray d’Albion).

Le chiffre d’affaires nourriture et boisson a augmenté de 3.6% (12 M€ contre 11.6 M€ en 2024) avec une baisse du nombre de couverts de -2.4% (75 194 couverts en 2025 contre 77 005 en 2024). 

 Le produit brut des jeux a diminué de 9.4% par rapport au 1er semestre 2024.

Les charges d’exploitation sont en évolution de +2.5 % par rapport au 30 avril 2024 et se décomposent ainsi :

-          une augmentation de la masse salariale + 2.2% (dont grille des salaires prime PPV, etc).

-          la gestion des charges très restrictive au premier semestre 2025 additionné à l’inflation sur  certaines  charges d’exploitation amène une évolution de 2.4 %

Ces éléments avaient été intégrés pour la majeure partie  dans la construction budgétaire.

Le Groupe enregistre au 30 avril, avec un chiffre d’affaires inférieur aux budgets  (-1.4M€), un EBE (hors IFRS 16) de 0.8 M€  pour un budget de 0.7M€.

Pour rappel, la moyenne des EBE semestriels (hors IFRS16) du groupe SFCMC des exercices 2012-2019 était de  -2,2 millions.

Les états financiers consolidés résumés au 30 avril 2025 ont donc été arrêtés par le Conseil d’Administration le 28 juin 2024 selon le principe de continuité d’exploitation.

LES RÉSULTATS

Les comptes consolidés du Groupe SFCMC pour le premier semestre clos le 30 avril 2024 se présentent ainsi :

(1) Le chiffre d’affaires représente les recettes avant les prélèvements de l’Etat et de la Commune sur les recettes des jeux qui sont déduits pour la détermination du chiffre d’affaires net.

Activité casino

(Voir commentaires ci-dessus)

Activité hôtellerie

(Voir commentaires ci-dessus)

Autres activités

(Voir commentaires ci-dessus)

Excédent brut d’exploitation consolidé  

Résultat casino

L’excédent brut d’exploitation de l’activité casino s’élève à -0.3 M€ au 1er semestre 2025 contre 0.9 M€ au 1er semestre 2024. Malgré une gestion des charges restrictives, la baisse de chiffre d’affaires a conduit à une diminution de l’EBE.

Résultat hôtellerie

L’excédent brut d’exploitation de l’activité hôtellerie s’établit à 0.5 M€ contre 0.2 M€ au 1er semestre 2024. La bonne performance de l’hôtel Carl Gustaf et un suivi rigoureux des charges ont participé à cette évolution. 

Résultat des autres activités :  

Il s’agit des loyers des boutiques créées dans l’extension du Majestic et louées à des enseignes prestigieuses depuis 2010 d’une part et d’autre part, du loyer prélevé sur le Majestic, conformément au bail à construction, en vigueur depuis l’exercice 2008 entre la SCI et l’hôtel Majestic.

Résultat opérationnel

Le résultat opérationnel est négatif à -4.6 M€ contre –5.1  M€ au 1er semestre 2024. 

Point Hôtel Le Carl Gustaf

A 30 avril 2025  le chiffre d’affaires est en évolution de 29.7 %  (11.3 M€ en 2025 contre 8.7 M€ en 2024)

L'hébergement est en progression de 22.7 % qui résulte d’un taux d’occupation de 74.2 % contre 64.9

% au 30 avril 2024, et un nombre de chambres louées qui évolue de 2 819 au 30 avril 2025 contre 2 481 au 30 avril 2024.

Pour la restauration de l'hôtel Carl Gustaf, la mise en place la saison dernière du concept “Beefbar”,   permet une évolution de chiffre d'affaires de 29.8 % (3 M€ au 30 avril 2025 centre 2.4 M€ au 30 avril 2024). 

Ce qui amène une amélioration de L’EBE au 30 avril 2024 de 12 % (2.9 M€ au 30 avril 2025 contre 2.5 M€ au 30 avril  2024).

Résultat net consolidé, part du Groupe

Dans ces conditions, le résultat net part du Groupe de la période s'établit à –1.4M€ contre -3.3 M€ à fin avril 2024.  

Situation Financière et flux de trésorerie 

La trésorerie nette du Groupe SFCMC au 30 avril 2024 s’élève à 33 millions d’euros contre  39.3 millions d’euros au 31 octobre 2024. 

AUTRES PROCÉDURES

A la connaissance de la société SFCMC il n'existe aucun autre fait exceptionnel ou litige pouvant avoir une incidence sensible sur l'activité, le patrimoine, les résultats et la situation financière de la société et de ses filiales.

PERSPECTIVES

Comme chaque année, les mois de mai et juin  ont été marqués par une activité soutenue notamment grâce au festival de Cannes et au Cannes Lions.

Le contexte international et l’environnement concurrentiel nous invitent néanmoins à rester prudents sur les perspectives estivales.

FACTEURS DE RISQUES

Le Groupe a procédé à une analyse des facteurs de risques tels que décrits dans le rapport financier annuel au 31 octobre 2024.

Les principaux risques susceptibles d’avoir un effet défavorable sur l’activité, les résultats ou la situation financière du groupe SFCMC ont été classés en trois catégories : 

(1)  les risques juridiques et réglementaires, 

(2)  les risques liés à l’environnement externe et,  (3) les risques opérationnels.

Leur criticité a été évaluée par rapport à leur probabilité d’occurrence d’une part, et à l’ampleur anticipée de leur impact sur le résultat net du Groupe d’autre part, en tenant compte de l’effet des mesures de gestion des risques.

Ces risques sont présentés par ordre de criticité décroissante dans le rapport financier annuel du 31 octobre 2024

                           CABINET PRADAL ET ASSOCIES                                                            ERNST & Y OUNG Audit

S ociété F ermière du Casino Municipal de Cannes

Période du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

S ociété F ermière du Casino Municipal de Cannes

Période du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L . 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

► l'examen limité des comptes consolidés semestriels résumés de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes, relatifs à la période du 1^er novembre 2024 au 30 avril 2025, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

► la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes consolidés semestriels résumés ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés semestriels résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l’Union européenne relative à l’information financière intermédiaire.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés semestriels résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés semestriels résumés.

Nice et Paris-La Défense, le 30 juin 2025

Les Commissaires aux Comptes

                CABINET PRADAL ET ASSOCIES                                                       ERNST & Y OUNG Audit

                               Philippe Pradal                                           J ean-Pierre Caton                         Camille de Guillebon

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes                                                                                                                           2

INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE RESUMEE

AU 30 AVRIL 2025

ETAT DU RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

Impôts                                                                                    10.1                     1 119               1 439

Nombre moyen pondéré d'actions en circulation 157 664 157 664 Résultat net part du Groupe par action (euro) (21,20) (8,75)

Résultat net part du Groupe dilué par action (euro)                                          (21,20)              (8,75)

RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE

ACTIF

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDE

     Dont stocks      25 (135)      Dont créances   1 009 1 657

     Dont dettes                                                                                                                                 8 876                             7 086

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Variation de capital                                                                       -                   -                   -                              -                                -                        -                        -                       -                        -

Distribution de dividendes                                                             -                   -                   -                              -                                -                        -                        -                       -                        -

Variation de périmètre - - - - - - - - Autres mouvements - - - (4) - - (4) - (4)

Affectation de résultat                                                                   -                   -          10 431                             -                                -            (10 431)                        -                       -                        -

NOTE PRELIMINAIRE : CONTEXTE

Société Fermière du Casino Municipal de Cannes et ses filiales exploitent deux hôtels avec plage et un casino dans la ville de Cannes, ainsi qu’un hôtel à Saint-Barthélemy. Le Groupe y exploite également un restaurant avec plage dans le cadre d’un partenariat avec un autre actionnaire.

La société est une société anonyme de droit français. Son siège social est situé au 1, espace Lucien Barrière à Cannes (06). La société est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 695.720.284 R.C.S. Cannes. Elle est soumise à l’ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier aux dispositions du Code de Commerce.

L’action SFCMC est cotée sur le Marché NYSE Euronext Paris.

L’exercice social de la Société commence le 1er novembre d’une année donnée et se termine le 31 octobre de l’année suivante. Pour les besoins des états financiers semestriels résumés, le premier semestre désigne le semestre clos le 30 avril de l’exercice concerné.

Les comptes consolidés semestriels résumés au 30 avril 2025 ont été arrêtés le 26 juin 2025 par le conseil d’administration.

Faits majeurs :

² Renouvellement de concessions

La Plage du Majestic a obtenu le renouvellement de la concession pour une durée de 5 ans, du 9 novembre 2024 au 31 décembre 2029.

² Remboursement prêts garantis par l’Etat (PGE)

Le Groupe, dans le cadre de l’épidémie de Covid, et pour permettre le financement court terme de la société et ses filiales, avait obtenu courant 2020 et 2021 trois prêts garantis par l’Etat pour un total de 50 millions d’euros :

-          Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 15 septembre 2020, pour lequel un échéancier a été obtenu jusqu’en septembre 2026 ;

-          Un à hauteur de 10 M€ obtenu le 15 décembre 2020, pour lequel aucun échéancier de remboursement n’a été conclu ;

-          Un à hauteur de 20 M€ obtenu le 25 juin 2021, pour lequel un étalement du remboursement a été obtenu jusqu’en juin 2027.

Ainsi, compte tenu de sa trésorerie disponible et des perspectives d’activités, le Groupe avait procédé au remboursement du deuxième PGE à hauteur de 10 millions d’euros le 15 décembre 2021. La somme des PGE à rembourser au 30 avril 2025 s’élève à 18,9 millions d’euros (voir note 7.1).

                                                       NOTE 1 -        REGLES ET METHODES COMPTABLES

A - Référentiel

Les états financiers consolidés intermédiaires résumés du Groupe SFCMC portant sur la période de 6 mois close au 30 avril 2025 sont établis conformément à la norme IAS 34 « Information Financière Intermédiaire ». Ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration en date du 26 juin 2025. S’agissant de comptes résumés, ils ne comportent pas l’intégralité des informations financières requises par le référentiel IFRS pour l’établissement des états financiers annuels et doivent donc être lus conjointement avec les états financiers consolidés du Groupe pour l’exercice clos le 31 octobre 2024, établis en conformité avec les normes comptables internationales (« normes IFRS ») telles que publiées par l’International Accounting Standard Board (IASB) et adoptées par l’Union européenne.

Conformément à IAS 34, les notes annexes présentées ci-après portent uniquement sur les éléments significatifs du semestre.

Ce référentiel, disponible sur le site internet de la Commission Européenne, intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS), les interprétations du comité permanent d’interprétation (Standing Interpretations Committee – SIC) et du comité d’interprétation des normes d’informations financières internationales (International Financial Interpretations Committee – IFRIC).

Le Groupe SFCMC a appliqué dans les états financiers intermédiaires clos au 30 avril 2025 les normes, interprétations et amendements aux normes publiées qui sont d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1er novembre 2024.

Normes, amendements et interprétations obligatoires au 1^er novembre 2024

Les nouvelles normes, amendements et interprétations obligatoires au 1^er novembre 2024 sont les suivants :

•               Amendements à IAS 1 :  applicable à compter du 1^er janvier 2024

-          "Présentation des Etats Financiers – classification des passifs comme ‘courants’ ou ‘non courants’" ;

-          "Présentation des Etats Financiers – classification des passifs non courants assortis de clauses restrictives" ;

-          Passif non courant avec covenant

•               Amendements à IAS 7 et IFRS 7 : « Ententes de financement de fournisseurs », applicable à compter du 1^er janvier 2024 ;

•               Amendements à IAS 21 – « Effets des variations des cours des monnaies étrangères : manque de convertibilité » ;

•               "Amendements à IFRS 16 – « Contrats de locations », dettes de loyer au cours d’une vente ou d’une cession bail, applicable à compter du 1^er janvier 2024

Ces amendements n’ont pas eu d’incidence significatives sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1^er novembre 2024 mais pouvant être anticipés

Le Groupe n’a pas anticipé l’application des normes, amendements et interprétations non obligatoires au 1^ernovembre 2024. Ces normes, amendements et interprétations sont les suivants :

•               « Contrats d’achats d’énergie » – Projet de modification d’IFRS 9 et IFRS7, applicable au 1er janvier 2026.

•               Amendements à IFRS 7 et IFRS 9 :« Classement et évaluation des instruments financiers », applicable au 1er janvier 2026.

La première application de ces normes et amendements, ne devrait pas avoir d’effet matériel sur les comptes du Groupe.

Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore approuvés par l’Union Européenne

Le Groupe pourrait principalement être concerné par :

•               IFRS 18 — Présentation et informations à fournir dans les états financiers, applicable à compter du 1er janvier 2027.

•               IFRS 19 – Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : Informations à fournir, applicable à compter du 1er janvier 2027.

Les impacts sont en cours d’analyse.

B - Variations saisonnières

Le groupe SFCMC constate des variations saisonnières sur ses activités qui peuvent affecter, d’un trimestre à l’autre, le niveau de chiffre d’affaires et des charges. Ainsi les résultats annuels dépendent de façon significative de l'activité du second semestre de l'exercice, soit du 1er mai au 31 octobre, qui correspond traditionnellement à la haute saison pour le Groupe (à l’exception de l’Hôtel Barrière Carl Gustaf pour lequel la haute saison se situe à l’automne / hiver). Par conséquent, les résultats du premier semestre 2025 ne sont pas nécessairement représentatifs des résultats pouvant être attendus pour l'ensemble de l'exercice 2025.

En effet, le mois d’août reste le mois le plus fort en termes d’activité. Le mois de décembre est le mois le plus faible, notamment en raison de la fermeture annuelle des hôtels Majestic et Gray d’Albion. Cependant, le caractère saisonnier de l’activité est atténué par les nombreux congrès et festivals qui animent la ville tout au long de l’année. Cannes est la seconde ville française de congrès, après Paris.

C - Principales estimations

Pour préparer les états financiers consolidés semestriels résumés du Groupe, la Direction du Groupe et des filiales peut être amenée à faire des estimations et des hypothèses ; celles-ci ont pu affecter les montants présentés au titre des éléments d’actif et de passif, les passifs éventuels à la date d’établissement des états financiers, et les montants présentés au titre des produits et des charges de la période. Ces estimations et appréciations sont évaluées de façon continue sur la base d’une expérience passée ainsi que de divers autres facteurs jugés raisonnables au regard des circonstances actuelles et qui constituent le fondement des appréciations de la valeur comptable des éléments d’actif et de passif. Les résultats réels pourraient différer sensiblement de ces estimations en fonction d’hypothèses ou de conditions différentes.

La mise à jour des estimations qui concernent les ensembles immobiliers est décrite en note 3.

D - Devise d’établissement et présentation des états financiers

Les chiffres présentés sont exprimés en milliers d’euros (EUR), monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe, sauf indications contraires.

E - Principes de consolidation

Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. Le Groupe contrôle une entité s’il détient cumulativement le pouvoir sur cette entité, une exposition ou des droits aux rendements variables de cette entité et la capacité d’agir sur ces rendements. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôle cesse d’exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « intérêts noncontrôlants ». La part de ces actionnaires aux résultats est présentée distinctement dans le compte de résultat.

Les sociétés sous contrôle conjoint sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence.

Les entreprises associées sont toutes les entités dont le Groupe ne détient pas le contrôle, mais sur lesquelles il exerce une influence notable qui s’accompagne généralement d’une participation comprise entre 20% et 50% des droits de vote. Les participations dans les entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et initialement comptabilisées à leur coût. La participation du Groupe dans les entreprises associées comprend l’écart d’acquisition (net de tout cumul de pertes de valeur) identifié lors de l’acquisition.

Postérieurement à l’acquisition, la quote-part du Groupe dans le résultat net des entreprises associées est comptabilisée en résultat consolidé et sa quote-part dans les variations de capitaux propres (sans impact sur le résultat) est comptabilisée directement en capitaux propres. La valeur comptable de la participation est ajustée du montant cumulé des variations postérieures à l’acquisition. Lorsque la quote-part du Groupe dans les pertes d’une entreprise associée est supérieure ou égale à sa participation dans l’entreprise associée, y compris toute créance non garantie, le Groupe ne comptabilise pas de pertes additionnelles, sauf s’il a encouru une obligation ou effectué des paiements au nom de l’entreprise associée, auquel cas la quote-part de perte est comptabilisée en diminution des actifs envers ces sociétés, et au-delà en « provisions courantes ».

Les profits latents sur les transactions entre le Groupe et ses entreprises associées sont éliminés en proportion de la participation du Groupe dans les entreprises associées. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins qu’en cas d’actif cédé la transaction n’indique une perte de valeur. Les méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiées lorsque nécessaire afin d’être alignées sur celles adoptées par le Groupe.

La liste des sociétés consolidées est présentée en note 16.

F- Cadre contractuel des activités de casino

Les activités de casino sont régies par une réglementation spécifique, sous le contrôle du Ministère de l’Intérieur en France. Les casinos sont exploités dans le cadre de contrats conclus avec les communes pour une durée qui est au maximum de 20 ans.

Les casinos détenus en propre ou par le biais d’un bail commercial ou d’un bail à construction avec un tiers, sont exclus du champ d’application d’IFRIC 12, par nature.

Les casinos exploités en vertu de contrats de concession de construction ou de conventions de mise à disposition et d’utilisation d’un bien public sont exclus du champ d’application d’IFRIC 12 au motif que le critère de contrôle de la collectivité sur le prix des services rendus par l'exploitant n'est pas démontré. Par contre, les redevances d’occupation de l’espace public rentrent dans le champ d’application de la norme IFRS 16.

Les dates de fin de concession sont les suivantes :

Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette                                                 Cannes            31/10/2034       Locataire

                                                       NOTE 2 -        IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

                                                          NOTE 3 -        IMMOBILISATIONS CORPORELLES

                        a.   Variation des immobilisations corporelles

(*) Les investissements de la période sont nets de subventions.

(**) Les dotations aux amortissements incluent la reprise en résultat des subventions d’investissement (à hauteur de 409 milliers d’euros au 30 avril 2025 et 431 milliers d’euros au 30 avril 2024).

Les investissements de la période concernent principalement l’Hôtel Majestic, la Plage du Majestic et le Casino Croisette. Les reclassements et autres variations correspondent aux mises en service des immobilisations en cours.

Le Groupe détient principalement trois ensembles hôteliers, avec les valeurs nettes comptables hors dépréciation suivantes au 30 avril 2025 :

-          le Majestic (251,1 millions d’euros) ;

-          le Gray d'Albion (49,8 millions d’euros) ;

-          l’Hôtel Barrière Carl Gustaf, y compris l’immeuble acquis pour le logement du personnel (64,9 millions d’euros avant dépréciation et 53,2 millions d’euros après dépréciation des actifs).

En 2017, pour conforter l’analyse d’absence d’indices de perte de valeur, la société avait demandé à un expert immobilier une évaluation de l’ensemble hôtelier composé de l’hôtel Majestic et des boutiques adjacentes de la SCI 8, effectuée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés de la valeur locative de l’ensemble.

En 2019, la société a également demandé à un expert immobilier une évaluation de l’hôtel du Gray d’Albion, selon la même méthode que celle utilisée pour le Majestic.

Au 31 octobre 2019, ces deux évaluations obtenues confortaient l’analyse de la Direction sur l’absence de perte de valeur sur ces ensembles hôteliers.

Au 31 octobre 2020, la crise Covid-19 et ses conséquences sur les marchés Hôteliers et Casinotiers constituaient un indice de perte de valeur. Le Groupe avait dans ce contexte procédé à un test de dépréciation sur ces ensembles hôteliers. La valeur d’utilité ainsi déterminée reposait sur les hypothèses suivantes :

-          un redressement progressif du niveau d’activité et de rentabilité à échéance 2023, avec un niveau d’EBE estimé à cette date proche de celui connu en 2019 ;

-          un taux d’actualisation de 7,50% ;

-          un taux de croissance long-terme de 1,9% .

Les valeurs d’utilité ainsi estimées étant supérieures aux valeurs nettes comptables des actifs des UGT testées, aucune dépréciation n’avait été comptabilisée au 31 octobre 2020.

Depuis lors, aucun indice de perte de valeur n’ayant été constaté, aucun test de dépréciation n’a été effectué sur les ensembles hôteliers du Majestic et du Gray d’Albion.

Au 30 avril 2023, le Groupe a cependant procédé à un nouveau test de dépréciation des actifs immobiliers de Saint-Barthélemy car les indices de perte de valeur demeuraient d’actualité au regard du décrochage observé sur le premier semestre par rapport aux hypothèses qui avaient été retenues lors du test de dépréciation réalisé à la clôture de l’exercice clos au 31 octobre 2022 (moins 15% de chiffre d’affaires et -30% d’EBE par rapport au budget). Une partie de ce décrochage était liée à l’absence de clientèle russe dans le contexte du conflit actuel en Ukraine. Les hypothèses prises en compte dans le test de dépréciation étaient les suivantes :

-          un taux d’actualisation de 8,9% ;

-          un taux de croissance long-terme de 2,0% ;

-          un taux d’investissement de 2,2% du chiffre d’affaires net.

A la suite de ce test, et compte tenu de la diminution de la valeur nette comptable des actifs suite à l’amortissement de la période, le Groupe a comptabilisé une dépréciation de 11,7m€ réparties entre les immobilisations corporelles à hauteur de 7,2 M€ et le droit d’utilisation à hauteur de 4,5 M€ (voir note 4.1). Le Groupe a également mené des analyses de sensibilité sur les actifs immobiliers de SaintBarthélemy :

-          la hausse de 1% du taux d’actualisation conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 3,4 M€, tandis qu’une diminution de 1% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 4,5 M€ ;

-          la baisse de 0,5% du taux de croissance long-terme amènerait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 1,4 M€, tandis qu’une augmentation de 0,5% de ce même taux permettrait de reprendre la dépréciation comptabilisée à hauteur de 1,6 M€ ;

-          la baisse de 10% du chiffre d’affaires sur l’ensemble des activités et sur l’ensemble de la durée du plan d’affaires conduirait le Groupe à constater une dépréciation supplémentaire de 4,2 M€.

Le 30 avril 2024, le Groupe a procédé au rachat du terrain et des murs où se situe l’Hôtel Carl Gustaf à Saint-Barthélemy. Ce rachat a impacté comme suit les actifs du Groupe à la date de rachat :

-          L’intégration d’une immobilisation issue d’un contrat de crédit-bail pour une valeur nette de   +32,9 M€,

-          L’intégration d’immobilisations corporelles détenues par CG Capital pour une valeur nette de +1,8 M€,

-          La sortie du droit d’utilisation lié aux anciens contrats de location du Carl Gustaf pour une valeur nette de -21,3 M€.

Soit une hausse nette de +13,4 M€.

En parallèle, au regard de l’activité de l’exercice clos le 31 octobre 2024, aucun indice de perte de valeur complémentaire n’avait été identifié, étant précisé que l’activité de l’Hôtel Carl Gustaf à Saint Barthélémy n’est plus considérée comme étant en cours de lancement. En conséquent, le Groupe n’avait pas procédé à la date de clôture à un nouveau test. Le montant de la dépréciation constaté au 30 avril 2023 est donc resté inchangé au 31 octobre 2024, et le montant de dépréciation qui avait été alloué au droit d’utilisation a ainsi été transféré sur la valeur des immobilisations issues d’opérations de crédit-bail (4.539K€). De même, le Groupe avait apprécié l’absence de retour à meilleure fortune à la clôture de l’exercice permettant de reprendre tout ou partie de la dépréciation constituée antérieurement.

Au 30 avril 2025, aucun indicateur de perte de valeur d’a été identifié. En conséquence, le Groupe n’a pas procédé à la date de clôture à un nouveau test de dépréciation. Comme au 31 octobre 2024, le groupe a également apprécié l’absence de retour à meilleur fortune sur la période. En conséquence, le montant de la dépréciation constaté au 30 avril 2023 reste donc inchangé au 30 avril 2025.

                        b.    Immobilisations issues d’opérations de crédit-bail

                                                                  NOTE 4 -        CONTRATS DE LOCATION

4 .1 Droits d’utilisation

Les contrats de location du Groupe portent principalement sur les actifs hôteliers ainsi que sur les contrats de location identifiés dans les contrats de concessions du casino et des plages.

Les contrats sont négociés sur une base individuelle et peuvent inclure des termes et conditions variés. Les options de renouvellement diffèrent selon la typologie des actifs : pour les actifs hôteliers, le Groupe a choisi de prendre une durée totale contractuelle qui reflète également la durée d’amortissement des aménagements effectués sur les actifs ; pour les contrats de concession, aucune option de renouvellement n’a été prise dans la mesure où celle-ci n’est pas à la main du Groupe.

Au 30 avril 2025, les droits d’utilisation concernent principalement la concession du Casino Croisette pour une valeur nette de 9,1 M€.

L’augmentation constatée sur le semestre est liée au renouvellement de la concession de la Plage du Majestic pour une durée de 5 ans à partir du 9 novembre 2024.

Pour rappel, la diminution constatée sur l’exercice précédent était liée à la sortie des contrats IFRS 16 du Carl Gustaf suite au rachat des murs le 30 avril 2024. La dépréciation observée sur ces contrats lors de l’exercice 2022-2023 a été de ce fait reclassée en immobilisations corporelles au cours de l’exercice (voir également note 3).

4.2 Dette de loyers

(En milliers d'euros)

4.3 Echéanciers des obligations locatives

4.4 Montants comptabilisés en compte de résultat

Les loyers immobiliers variables sont essentiellement liés aux loyers des Plages indexés sur le chiffre d’affaires réalisé. Les loyers des contrats de courte durée correspondent eux essentiellement aux loyers versés au titre de places de parking, pour lesquelles le contrat est résiliable à tout moment.

Les montants décaissés au titre des loyers variables ou de contrats de courte durée ne diffèrent pas substantiellement des montants indiqués dans le tableau ci-dessus.

                                        NOTE 5 -        PARTICIPATION DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

Au cours de l’exercice 2016, la SFCMC a pris une participation à hauteur de 50% dans la société Latanier Expériences SAS qui exploite le restaurant Do Brazil sur la plage Shellona Beach à Saint Barthélémy.

Pour les sociétés dont la valeur de mise en équivalence a été ramenée à 0, les quotes-parts de résultat négatifs sont alors présentés en diminution du compte-courant du groupe et au-delà en provision courante si le groupe a une obligation légale ou implicite au nom de l'entreprise associée. Au 30 avril 2025, aucune participation n'est concernée.

La société Latanier Expériences a par ailleurs distribué 1 700 000 euros de dividendes sur l’exercice 2025, dont 50% revenant au groupe SFCMC. Pour rappel, elle avait distribué 1 600 000 euros de dividendes lors de l’exercice précédent, dont 50% revenant au groupe SFCMC.

Informations relatives aux entreprises associées

Les informations suivantes sont données consolidées, pour 100 %, indépendamment de la quote-part de détention du Groupe. Les montants présentés ci-dessous tiennent donc compte d’éventuels retraitements de consolidation.

                                                                       NOTE 6 -        CAPITAUX PROPRES

6.1 Capital social – Actionnariat

La valeur nominale par action est de 12 euros.

Un droit de vote double est attaché à toutes les actions nominatives et entièrement libérées, inscrites au nom d’un même titulaire depuis deux ans au moins.

6.2 Distribution de dividendes

L’assemblée générale du 25 mars 2025 a décidé de ne pas distribuer des dividendes au titre de l’exercice 2024.

Pour mémoire, l’assemblée générale du 11 janvier 2024 avait également décidé de ne pas distribuer des dividendes au titre de l’exercice 2023.

                                                       NOTE 7 -       EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

7.1 Analyse de l’endettement net

Intérêts courus                                                                                                                              51                             63

Dettes issues d'opération de crédit bail                                                                            13 327                     12 564

Au 30 avril 2025, le solde des prêts garantis par l’Etat (PGE) s’élève à 18,9 M€ et leur remboursement court jusqu’en juin 2027.

Le Groupe a respecté le remboursement de ses échéanciers au cours du semestre dont :

-          Les PGE pour -5,2 M€ ;

-          L’emprunt de CG Capital pour -0,1 M€,

-          Le crédit-bail immobilier de CG Capital pour -0,8 M€.

Les soldes bancaires créditeurs du Groupe sont rémunérés ainsi que les équivalents de trésorerie qui correspondent à des placements sur des comptes à terme.

Trésorerie nette du tableau de flux de trésorerie

7.2 Répartition par échéances des emprunts et dettes

Exercice 2024

7.3 Dettes garanties et non garanties par des sûretés réelles

Pour mémoire les PGE sont non garantis par des sûretés mais garantis à 85% par l'Etat Français.

                                                                              NOTE 8 -         PROVISIONS

Exercice 2024

Provision Retraite

Le Groupe a constaté au 30 avril un écart actuariel en raison de l’évolution du taux d’actualisation sur ce premier semestre.

Autres risques

Aucune évolution sur la période est venue remettre en cause le montant des provisions (cf note 13).

Analyse de sensibilité

Pour rappel, au 31 octobre 2024 une variation de plus ou moins 0,5 points de base du taux d’actualisation (toutes choses étant égales par ailleurs) aurait approximativement eu les effets suivants sur les engagements de départ en retraite :

•               Une augmentation de +0,5 % aurait un impact de -142 K€

•               Une diminution de -0,5% aurait un impact de +150 K€

Provisions pour indemnités de départ à la retraite, médailles du travail et engagements assimilés

       Date d'entrée dans la branche                                                                             Date d'entrée dans le Groupe

       Evolution du plafond annuel de la Sécurité Sociale                                                        2,50%                     2,50%

                                                               NOTE 9 -        INFORMATION SECTORIELLE

Les résultats opérationnels par secteur d’activité sont détaillés ainsi :

Les montants en inter-segment correspondent à l’élimination du loyer entre le Majestic et la SCI. Actifs et investissements

                                                               NOTE 10 -     IMPOTS SUR LES BENEFICES

10.1         Produit d’impôt de l’exercice

10.2       Réconciliation entre le produit d’impôt théorique et le produit d’impôt réel

Résultat théorique taxable                                                                          (5 555)               (4 474)

Le changement de taux d’impôt effectif entre les deux périodes est imputable au bénéfice généré sur le semestre par les deux établissements de St Barth, contre une charge au titre du 1^er semestre 2025. En effet, St Barth n’étant pas soumis à impôt sur les sociétés.

10.3       Informations sur les impôts différés au bilan par nature

Les impôts différés par nature sont détaillés avant écriture d’imputation des IDA sur les IDP par groupe d’intégration fiscale.

Les déficits fiscaux au 30 avril 2025 sont composés uniquement des déficits générés sur la période, du fait de la saisonnalité de l’activité.

                              NOTE 11 -     ENGAGEMENTS ET AUTRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

11.1       Cautions et contre-garanties

11.2       Loyers immobiliers

Suite à l’application de la norme IFRS 16 – Contrats de location au 1^er novembre 2019, les engagements de loyers relatifs aux actifs hôteliers et casinotiers exploités sont désormais reconnus en dette de loyers.

11.3        Échéancier des paiements futurs sur contrats

Au 31 octobre 2024

(1) Dans le cadre de l’exploitation d’un casino, tout concessionnaire doit signer et respecter un cahier des charges approuvé par le Conseil Municipal.

Le cahier des charges fixe les obligations et les droits réciproques de la commune et du concessionnaire. Chaque cahier des charges est spécifique et peut recouvrir de façon plus ou moins large les domaines suivants :

-       la durée de la concession,

-       les jeux autorisés ainsi que leur période de fonctionnement,

-       le taux de prélèvement communal (maximum 15% du PBJ jeux imposable),

-       les obligations en termes de restauration (par exemple, le nombre de restaurants, la qualité, la thématique…),

-       l’effort artistique et d’animation du casino (programmation,…),

-       la contribution du casino au développement touristique de la commune (redevance fixe, actions d’animation, actions de sponsoring…),

-       l’emploi des recettes supplémentaires (prélèvement à employer : rétrocession d’une partie du prélèvement communal en contrepartie de travaux d’investissements et d’entretien à effectuer).

Les contributions fixes, parfois indexées, s’élèvent à 12,6 millions d’euros pour une période allant jusqu’à 2034 (Casino Croisette : 31/10/2034). Les éléments variables sont projetés à partir du réalisé au 30 avril 2025. Ce montant prend également en compte les engagements en termes d’investissements.

                                                   NOTE 12 -      TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

Les transactions entre la société mère et ses filiales, qui sont des parties liées, ont été éliminées en consolidation et ne sont pas présentées dans cette note.

Les transactions avec les parties liées résumées ci-dessous concernent essentiellement des opérations avec les actionnaires et/ou sociétés détenues par les mêmes actionnaires. L’ensemble des transactions sont conclues à des conditions normales de marché.

Au 31 octobre 2024

Société de Participation

                                             Prestations de service                              (1 685)

Deauvillaise SAS (1)

Au 30 avril 2025

(1)  Il s’agit des refacturations encadrées par la convention d’animation signée entre le Groupe et sonactionnaire majoritaire

(2)  Il s’agit des coûts liés au contrat d’assistance technique pour l’essentiel.

(3)  Le montant des transactions avec SEMF correspond à la redevance de marque selon le contrat delicence de marque Fouquet’s et à des honoraires divers. (4) Il s’agit des coûts liés à des commissions de réservation.

(5) Il s'agit des coûts liés à la sous-traitance au GIE LB Services de la comptabilité à compter du 1^er juillet 2015 et de la paie à compter du 1^er mars 2016.

                                         NOTE 13 -     AUTRES LITIGES ET EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Débordement des parois moulées sur le domaine public communal (Société Casinotière du Littoral Cannois)

Le 27 novembre 2006, la Ville de Cannes a informé la Société Casinotière du Littoral Cannois que les parois moulées de l'hôtel NOGA HILTON qui fait partie du complexe hôtelier PALAIS STÉPHANIE, dans lequel la SCLC était locataire d'un espace dévolu au casino, ont été partiellement construites en débords sur le domaine public communal. Elle réclamait à ce titre à la SCLC le règlement d'une redevance pour occupation du domaine public.

La société n'a jamais eu connaissance de ce fait auparavant, qui n'a jamais été mentionné pendant la négociation de la concession du casino, ni dans le bail commercial, ni dans le contrat de concession de service public.

Pour ces raisons, la SCLC a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nice trois requêtes en date des 8 mars 2007, 17 octobre 2007 et 11 février 2009 en annulation de trois titres exécutoires émis par la Ville de Cannes au titre de la redevance pour occupation du domaine public respectivement pour les années 2006, 2007 et 2008, dont le montant pour les trois années réclamées s'élève à 280 milliers d’euros.

Par un jugement en date du 1er juin 2010, le Tribunal Administratif de Nice a prononcé l'annulation de ces trois titres. La Ville de Cannes n'a pas interjeté appel à l'encontre de ce jugement, qui est donc devenu définitif.

Sur ce, la Ville de Cannes a réémis des titres exécutoires pour les années 2006 à 2008 et a émis des titres pour les années 2009 et 2010, pour un montant global de 473 milliers d’euros, également contesté par la SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par requêtes respectivement en date du 14 mai 2010, du 8 juin 2010 et du 8 février 2011.

Le 21 décembre 2011, la Ville de Cannes a réémis un nouveau titre exécutoire au titre de 2011 pour un montant de 95 milliers d'euros. La SCLC a déposé un nouveau recours devant le tribunal administratif en février 2012.

Le 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté l'ensemble des demandes formulées par la Ville de Cannes et a annulé l'ensemble des titres émis. Le 28 mai 2013, la Ville de Cannes a déposé une requête en annulation de ce jugement auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Par arrêt rendu le 19 décembre 2014, la Cour Administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête d'appel de la commune de Cannes et l'a condamnée à verser à la SCLC la somme de 2 milliers d'euros au titre des frais irrépétibles. Le 24 février 2015, un recours en cassation a été présenté par la Ville de Cannes.

Statuant sur ce recours, le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 15 mars 2017, annulé la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille en considérant que la ville de Cannes peut valablement réclamer l'indemnité d'occupation de son domaine public au « locataire » même lorsque l'occupation du domaine public résulte de l'implantation du bâtiment loué, de sorte que les différents titres exécutoires ne sont donc pas « mal dirigés » en tant qu’ils sont adressés à la SCLC. Comme l’a expressément relevé le rapporteur du Conseil d’Etat, la solution ainsi adoptée par l'arrêt du 15 mars 2017 était inédite en jurisprudence ce qui explique d'ailleurs que l'arrêt ait été publié aux tables du recueil Lebon.

Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de Marseille qui a rendu son arrêt le 2 octobre 2017. Conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars 2017, la Cour administrative d’appel a considéré que la SCLC était redevable d'une indemnité d'occupation et que son montant pouvait être fixé par référence au loyer payé par la SCLC à son bailleur. Elle a toutefois considéré que les titres exécutoires étaient entachés d'une erreur de calcul sur la surface louée par le bailleur à la SCLC (2.791 et non 2.704 m²), et a ramené la somme due sur la période concernée par cette procédure (années 2006 à 2010, soit 5 années d'occupation) de 567.937 € à 495.331 €.

La SCLC a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt du 2 octobre 2017. Par une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté ce pourvoi (décision de non-admission).

La Ville de Cannes a émis deux nouveaux titres exécutoires le 23 janvier 2014 pour la période allant respectivement de 2011 à 2012 et de 2012 à 2013 pour un montant global de 189 milliers d'euros. Ces deux titres ont également été contestés par SCLC devant le Tribunal administratif de Nice par deux requêtes du 27 février 2014 : par un jugement du 27 juin 2017, le tribunal administratif a rejeté ces requêtes et confirmé, par conséquent, les deux titres exécutoires pour un montant total de 189 milliers d'euros.

Ce jugement a fait l'objet d'un appel déposé le 2 août 2017 et la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer, dès lors qu'il est apparu en cours d'instance que la Ville avait pris des décisions – devenues définitives - retirant les deux titres attaqués. Une somme de 2.000 euros a été mise à la charge de la ville.

Parallèlement à ces instances qui étaient alors encore pendantes (à savoir le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre l'arrêt du 2 octobre 2017 et l'appel pendant devant la CAA de Marseille contre le jugement du 27 juin 2017), la Ville de Cannes a émis 12 nouveaux titres en date du 20 décembre 2017 pour un montant de 82.555,20 euros chacun, soit un total de 990.662,40 euros, correspondant aux années 2006 à 2017 (périodes du 1er septembre 2005 au 31 août 2017).

La Ville a également émis des mandats annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.

Ces titres et mandats ont tous fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par un jugement du 8 décembre 2020.

S'agissant de la période du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 18 septembre 2018 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par le même jugement du 8 décembre 2020.

S'agissant de la période du 1^er septembre 2018 au 31 août 2019, la Ville de Cannes a émis un titre en date du 6 décembre 2019 pour un montant de 82.555,20 euros. Ce titre a fait l'objet d'une requête introductive d’instance de la part de SCLC qui a été rejetée par le même jugement du 8 décembre 2020.

Par une requête du 8 février 2021, la SCLC a interjeté appel du jugement n°1800344, 1804564 et 2000323 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 8 décembre 2020, par lequel ce dernier a rejeté les requêtes contre (i) les titres exécutoires du 20 décembre 2017 n°9150, 9151, 9152, 9153, 9154, 9155, 9156, 9157, 9158, 9159, 9160 et 9161 d’un montant de 82.555,20 € chacun, (ii) le titre exécutoire n°5714 du 18 septembre 2017 d’un montant de 82.555,20 €, (iii) le titre exécutoire n°8507 du 6 décembre 2019 d’un montant de 82.555,20 €, (iv) les décisions annulant les titres de recettes n°9498 et 9499 émis en 2015 à l’encontre de la société JESTA FONTAINEBLEAU pour un montant de 157 760,43 € et 94 656,44 €.

Par un arrêt du 7 avril 2023, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a annulé le jugement en tant qu’il avait rejeté certaines conclusions et a ensuite rejeté l’ensemble des demandes de la Société Fermière du Casino Municipal de Cannes (SFCMC), venue aux droits de la Société Casinotière du Littoral Cannois (SCLC) à la suite d’une transmission universelle de patrimoine.

Par une décision n°474901 du 16 juillet 2024, le Conseil d’Etat a partiellement annulé cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, en tant qu’elle a statué sur les huit titres de recettes émis à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2019 (car la Cour s’était fondée à tort sur l’autorité de chose jugée à leur égard).

Le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour administrative d’appel de Marseille dans la mesure de la cassation prononcée. Cette instance d’appel, enregistrée sous le n°2401853, est toujours en cours d’instruction.

En parallèle de ces contentieux, la Ville a ensuite émis le 11 décembre 2020 un titre exécutoire n°

7918 d'un montant de 82.555,20 euros au titre d'indemnités d'occupation du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui a fait l’objet d’un recours en annulation par la SCLC enregistré le 8 février 2021 sous le numéro 2100715.

Le 26 novembre 2021, la ville a de nouveau émis un titre de recette exécutoire n°8190 pour un montant de 82.555,20 euros pour la période d’occupation du 1er septembre 2020 ou 31 août 2021, qui a fait l’objet d’un recours sous le numéro 2200088 le 10 janvier 2022.

Enfin, le 1er octobre 2022, la ville a émis un titre exécutoire n°8167 d’un montant de 13 759,20 € pour la période d’occupation du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021 qui a fait l’objet d’un recours n°2205524 enregistré le 18 novembre 2022.

Par un jugement n°2100715 et 2200088 du 5 novembre 2024, le Tribunal administratif de Nice a joint les requêtes dirigées contre les deux titres n°7918 et n°8190 respectivement émis le 11 décembre 2020 et le 26 novembre 2021 et les a rejetées.

Une requête d’appel contre ce jugement a été déposée le 2 janvier 2025 et est enregistrée sous le numéro 25MA00002.

Le contentieux relatif au titre n°8167 émis le 1er octobre 2022 par la Ville de Cannes a également fait l’objet d’un jugement de rejet en date du 18 février 2025, et ce jugement a fait l’objet d’un appel enregistré le 17 avril 2025 sous le numéro 25MA01023.

Parallèlement, la SCLC a assigné le bailleur devant le TJ de Grasse (assignation délivrée le 15 septembre 2017), en vue de le voir condamné à supporter la charge définitive des sommes réclamées par la ville de Cannes. Par ordonnance du 11 janvier 2019, le juge de la mise en état du TJ de Grasse a ordonné un sursis à statuer jusqu'à la survenance d'une décision définitive sur l'un au moins des titres exécutoires émis par la Ville de Cannes visés par la SCLC dans son exploit introductif d’instance. Par conclusions du 4 novembre 2020, la SCLC a sollicité le rétablissement de l’affaire. Par conclusions du 29 janvier 2021, la SCLC a actualisé ses demandes au regard des nouveaux titres exécutoires émis par la ville de Cannes depuis son assignation.

Par conclusions d’incident du 21 juin 2021, la société JESTA FONTAINEBLEAU a de nouveau saisi le juge de la mise en état afin de s’opposer à la révocation le sursis précédemment ordonné, et à défaut d’ordonner un nouveau sursis à statuer jusqu’à la survenue d’une décision de justice sur l’un au moins des titres de recettes émis par la ville de Cannes. Par conclusions en réponse sur incident du 6 septembre 2021, la SCLC a sollicité le rejet de ces demandes. Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a écarté les demandes de la société JESTA FONTAINEBLEAU et l’a condamnée à verser 1.500 € à la SCLC au titre de l’article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé au 24 mars 2022 pour conclusions au fond de JESTA FONTAINEBLEAU.

Par conclusion du 23 mars 2022, JESTA FONTAINEBLEAU a formé un troisième incident afin de soulever la prescription de l’action engagée par SCLC. Cet incident a été appelé à l’audience du 3 juin 2022. L’affaire a fait l’objet d'un premier renvoi à l’audience du 7 octobre 2022 puis d’un second à l’audience du 6 janvier 2023 pour plaidoiries ; par ordonnance du 3 mars 2023, le juge de la mise en état a écarté ces demandes de la société JESTA et l’a condamnée à 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Le dossier a été renvoyé à l’audience de mise en état du 6 juillet 2023 pour conclusions de la SCLC, la JESTA FONTAINEBLEAU ayant conclu au fond le 11 mai 2023. La SCLC a signifié ses conclusions récapitulatives n° 2 pour cette audience et le tribunal a alors prononcé la clôture de la procédure avec effet différé au 5 mars 2024 et fixé les plaidoiries à l’audience du 2 avril 2024.

Par un jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné JESTA FONTAINEBLEAU à payer à la SCLC la somme de 1.298.036,20 €, outre 5.000 € au titre de l’article 700. Le jugement a été signifié le 19 juillet 2024 mais la société JESTA FONTAINEBLEAU en a interjeté appel dès le 27 juin 2024. JESTA FONTAINEBLEAU refuse d’exécuter le jugement, tirant prétexte d’une référence du jugement à une exécution provisoire de droit, alors que l’action a été introduite avant la réforme permettant de se prévaloir de l’exécution provisoire de droit.

JESTA FONTAINEBLEAU a signifié des conclusions d’appel le 26 septembre 2024, et des conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer le 26 septembre 2024. L’incident, initialement fixé pour être plaidé le 8 janvier 2025, a été renvoyé au 4 juin 2025, puis au 8 octobre 2025.

Quand bien même la SCLC entend contester le montant des sommes réclamées et a introduit l'action récursoire précitée contre le bailleur, elle a réglé, suite à sa condamnation, à la Ville de Cannes l'ensemble des titres dus au 01/09/2019 (1.155 k€), et comptabilisé les titres émis jusqu'au 31/10/2021.

Depuis le 1er novembre 2021, suite à la résiliation de notre bail le 31 octobre 2021, la Ville de CANNES a donné quittance au nouveau locataire.

                                                             NOTE 14 -      EVENEMENTS POST-CLOTURE

La société n’a pas connaissance d’évènements post-clôture.

                                                                    NOTE 15 -     RISQUES CLIMATIQUES

Les risques potentiels liés à l’environnement du fait des opérations du Groupe portent sur les éléments suivants : réserves de gaz installées dans ou à proximité des établissements, pollution des sols par les eaux usées ou par une rupture de canalisation, pollution sanitaire des réseaux d’eau chaude, et risques d’incendie. La survenance de ces risques reste toutefois peu probable en raison des contrôles effectués par l’administration, les équipes de management et les équipes techniques.

Des mouvements de plaques tectoniques en méditerranée pourraient provoquer un raz-de-marée mais ce risque est à jour une simple éventualité.

Les établissements situés à Saint Barthélémy connaissent les risques liés aux ouragans.

Afin de réduire l’impact potentiel associé à ces risques y compris leurs conséquences sur la performance et la situation financière du Groupe, nous avons pris les mesures suivantes :

-       Adaptation de la structure hôtelière à cet environnement conformément aux meilleures pratiques de construction (mise en œuvre des menuiseries extérieures haute résistances conformément aux réglementations en vigueur, construction des bungalow en béton haute résistance, remplacement des charpentes, remplacement de l'ensemble des couvertures et mise en place de sous toitures, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Fort, enfouissement de l'ensemble des réseaux Courant Faible, mise en œuvre d'un groupe électrogène répondant à 80% des besoins électriques, mise en œuvre de volets anticycloniques sur l'ensemble des ouvertures).

-       Mise en place d'une procédure des actions à mettre en œuvre dès le niveau 1 de l'alerte Météo France.

-       Inscription du risque « ouragan » dans nos polices d’assurance.

A l’exception de l’ouragan Irma, aucun accident d’importance n’est survenu au cours des dernières décennies dans le Groupe.

                                                                                NOTE 16 -      PERIMETRE

Société d'Exploitation des Jeux et Loisirs du Croisette                                                               100,00             100,00

Il n’existe aucune société non consolidée au 30 avril 2025.