Information relative au Pilier 3 2024

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2024

Sommaire

1.           INDICATEURS CLES (EU KM1) 5

2.           COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL      7

2.1         Cadre réglementaire applicable   8

2.2         Supervision et périmètre prudentiel          10

2.3         Politique de capital         10

2.4         Fonds propres prudentiels          11

2.5         Adéquation du capital     14

2.6         Ratio de levier    22

2.7         Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales          27

2.8         Conglomérat financier     29

3.           ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS       30

4.           COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES     35

4.1         Synthèse des emplois pondérés 35

4.2         Risque de crédit et de contrepartie          46

4.3         Risque de contrepartie    104

4.4         Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie      119

4.5         Expositions sur actions du portefeuille bancaire    121

4.6         Expositions de titrisation 122

4.7         Risques de marché        123

4.8         Risque opérationnel        125

5.           RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE           127

5.1         Gestion du Risque de Liquidité    127

6.           RISQUES DE TAUX D’INTERET GLOBAL         136

6.1         Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire       136

6.2         Informations quantitatives sur le risque de taux    142

7.           ACTIFS GREVES          144

8.           EXPOSITIONS SUR CRYPTO-ACTIFS ET ACTIVITES CONNEXES        147

9.           POLITIQUE DE REMUNERATION          148

9.1         Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération       148

9.2         Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale           152

10.         INFORMATIONS SUR LES RISQUES EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE, SOCIALE ET DE

GOUVERNANCE (RISQUES ESG)                                                                                                       161

10.1      Informations qualitatives sur le risque environnemental     161

10.2      Informations qualitatives sur le risque social         196

10.3      Informations qualitatives sur le risque de Gouvernance     222

10.4      Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque de transition potentiellement lié au changement

climatique                                                                                                                                             227

10.5      Portefeuille bancaire - Indicateurs du risque physique potentiellement lié au changement

climatique : Expositions soumises à un risque physique (Modèle 5)                                                          236

10.6      Autres mesures d’atténuation du changement climatique non couvertes dans le règlement (UE)

2020/852 (Modèle 10)                                                                                                                           246

11.         ANNEXES         248

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE CENTRE EST (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé pour les comptes annuels.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3 et de sa finalisation, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que complété par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) et modifié par le règlement n°2024/1623 (« CRR3 » communément appelé par les banques « Bâle IV ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

¡  Le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

¡  Le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  Le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires, l’évaluation des risques y compris en matière environnementale, sociétale et de gouvernance, mais également les expositions sur cryptoactifs, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités. 

Pour la réalisation de cet objectif, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier : ¡ Une gouvernance de la gestion du capital ;

¡  Une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

¡  La conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

¡  Le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

¡  Un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétit au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétit au risque appliqué au sein de La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Les premiers accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

Renforçant davantage ce dispositif, la finalisation récente des accords de Bâle 3 vient compléter et affiner les exigences initiales en matière de fonds propres en révisant, notamment, l’ensemble des méthodes de calcul des risques et en introduisant un plancher (« output floor ») pour limiter les avantages que les banques peuvent tirer de l'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») et la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite « CRD 4 ») et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. 

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite « BRRD »), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016.

Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit « SRMR », règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Par la suite, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 :

¡  CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ; ¡ SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

¡  CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;

¡  BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été transposées le 21 décembre

2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’) en réponse à la pandémie de COVID19, dont les dernières mesures transitoires prennent fin au 31 décembre 2024 (excepté les dispositions reprises dans la finalisation de Bâle 3).

Le règlement (UE) 2024/1623 dit ‘CRR3’ du 31 mai 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, modifiant le règlement ‘CRR’ et ‘CRR2’, constitue une étape majeure dans la finalisation des accords de Bâle 3, communément désignée sous le terme de « normes Bâle IV ». Ce texte entre en vigueur au 1^er janvier 2025, bien que certaines des dispositions soient applicables dès 2024 (mesures relatives au périmètre de consolidation prudentielle notamment) ou après cette date. Parallèlement, la directive (UE)

2024/1619 (dite « CRD VI ») du 31 mai 2024, également publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 10 janvier 2026, la date d’application des amendements étant conditionnée à leur transposition effective dans les législations nationales.

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

¡  Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  Le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;

¡  Le ratio de fonds propres totaux ; ¡ Le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

¡  Les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;

¡  Les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9 jusqu’au 31 décembre 2024.

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance :  ¡ Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021. ¡ La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

¡  La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A.

¡  Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit

Agricole S.A. En 2023, l’Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d’un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels 

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

¡  Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

¡  Les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

¡  Les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

¡  Le capital ;

¡  Les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

¡  Les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

¡  Les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    Les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat, o Les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, o La prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),

o    Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,

-       Les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions, en méthode forfaitaire, le passage des actions en méthode Standard sous CRR3 supprimera cette déduction pour le Groupe,

-       Les insuffisances de provisions par rapport au taux de provisionnement forfaitaire défini par la règlementation sur les expositions non performantes,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés

(pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), o Les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres

CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    Les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    La somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent :

¡  Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

¡  Les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  Les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;

¡  Les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2. 2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

¡  Les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       Les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       Une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

¡  Les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;

¡  L’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

¡  les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

¡  Les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;

¡  Les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires 

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  Des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

¡  Des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ; Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :

¡  Du Tier 2 éligible CRR 2 ;

¡  Des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2024

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s'élèvent à 4 678 M€ au 31 décembre 2024 et font ressortir une hausse de 215 M€ par rapport à la fin de l'exercice 2023.  

Cette variation s'explique principalement :

Cette variation s'explique principalement du fait de l'augmentation des capitaux propres statutaires pour 576 M€ dont principalement :

✓  +257 M€ correspondant à l’affectation du résultat dans les réserves. 

✓  +310 M€ correspondant à l’impact des plus-values des titres à la Juste valeur par capitaux propres

✓  +10 M€ correspondant aux autres évolutions des capitaux propres statutaires dont +14 M€ sur les résultats non distribués 

Les autres variations sont dues aux retraitements prudentiels, dont principalement :

✓  -279 M€ de diminution des titres déductibles, du fait de la hausse de valorisation des titres (+266 M€ SAS La Boétie)

✓  -72 M€ d'évaluation prudente des titres de participations, des FCP et BMTN

✓  -11 M€ correspondant aux évolutions des autres éléments de fonds propres CET1 ou autres déductions dont -10 M€ sur la couverture insuffisante des expositions non performantes.

2.5    Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.5.1 Ratios de solvabilité

Les ratios de solvabilité ont pour objet de vérifier l’adéquation des différents compartiments de fonds propres (CET1, Tier 1 et fonds propres totaux) aux emplois pondérés issus des risques de crédit, des risques de marché et des risques opérationnels. Ces risques sont calculés soit en approche standard soit en approche interne (cf. partie “Composition et évolution des emplois pondérés”).

Exigences prudentielles 

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET 1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

¡  Le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

¡  Le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les emplois pondérés des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;

¡  Le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.

¡  Les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1er janvier 2019 et passera à 1,5% à compter du 1er janvier 2026. [Nom Caisse régionale] n’est pas soumis à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2024, les coussins contracycliques ont été activés dans de nombreux pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0,96% à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d'importance systémique mondiale et autres établissements d'importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est n'étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d'application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l'Allemagne, la Lituanie, la Belgique, la Norvège et l’Italie.

Compte tenu des modalités d'application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au31 décembre 2024.

Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables.

Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux.

Au 31 décembre 2024, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est dispose d’une marge de sécurité de 2 222 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 3 444 438 milliers d’euros de capital CET1.

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2024                                  21/260

2.6    Ratio de levier

2.6.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2024

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.

PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Les fonds propres CET1 s’élèvent à 4 678,3M€ au 31 décembre 2024, en progression de +214,7M€ (+4,81%) sur un an. 

Pour l’analyse de l’évolution des fonds propres CET1, se reporter au chapitre « Fonds propres prudentiels – situation au 31.12.2024 ».

L’exposition totale aux fins du ratio de levier est de 35 921,2M€, en augmentation de 1 304,8M€ +3,77%. Les principales variations sont les suivantes :

✓  Actifs, net d’intragroupes exemptés : +1 926M€ dont notamment les titres de dette à la juste valeur par résultat (OPCVM conso–HQLA & fonds dédiés) : +500M€ ; les titres de participations à la juste valeur par OCI non recycles : +390M€ ; les encours de crédits dégradés (B2) accordés à la clientèle financière et non financière : +411M€ ; les comptes de régularisation et autres actifs (encaissements, transferts CASA, juste valeur des actifs en macro-couverture) : +491M€.

✓  -196M€ d’éléments de hors bilan avec un facteur de conversion de 50% provenant exclusivement de la Caisse Régionale : il s’agit d’engagements de financement donnés.

✓  +6M€ d’éléments de hors bilan avec un facteur de conversion de 20% provenant exclusivement de la Caisse Régionale : il s’agit d’engagements de financement donnés.

✓  -363M€ d’actifs déduits des fonds propres : variation de la valorisation des titres déductibles des fonds propres CET1.

Le ratio de levier est de 13,02% au 31 décembre 2024, vs 12,89% au 31 décembre 2023 soit une augmentation de 13 points de base. Pour rappel, l’exigence règlementaire est de 3%.

Le ratio de levier n’est pas un ratio sensible aux facteurs de risque et à ce titre, il est considéré comme une mesure venant compléter le dispositif de pilotage de la solvabilité et de la liquidité limitant déjà la taille de bilan. Dans le cadre du suivi du levier excessif, un pilotage est réalisé au niveau de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

2.7    Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d'un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s'exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d'un nombre d'actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.7.1 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut être) exposé, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est.

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

¡  Les accords de Bâle ;

¡  La CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;

¡  Les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

¡  Les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs. Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

¡  Les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

¡  Les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

¡  De manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

¡  Enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au  31 décembre 2024 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

¡  L’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

¡  Si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

¡  L’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

2.8    Conglomérat financier 

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre n’est pas concernée par la publication des tableaux INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres » et INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

3.      ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)

Au 31 décembre 2024, les périmètres de consolidation ne présentent pas de divergence, la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est n’est donc pas concernée par la publication du tableau LI3.

EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)

La Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est n’est pas concernée par la publication du tableau EU LIA.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

La Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est n’est pas concernée par la publication du tableau EU LIB.

 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre est  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2024                                         34/260

4.       COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

4.1    Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 15 502 560 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 14 347 844 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Exemple de commentaire : 

Les emplois pondérés sont en évolution de + 1 155 M€ (+8,05%) sur l'année 2024, à 15 503 M€. 

Les principales variations concernent : 

Le risque de crédit : +1 106 M€ (+8,11%) d’emploi pondéré dont  Effet des variations économiques :

✓  +469 M€ sur la participation de la CR, dont principalement +266 M€ sur les titres de la Boétie, +93 M€ sur les titres SACAM Mutualisation et +110 M€ liés à la hausse de valeurs des titres "hors groupe CA".

✓  +452 M€ sur la clientèle Entreprises, principalement liée à la dégradation de la notation des clients, sur la production de crédit et des engagements de financement donnés.

✓  244 M€ sur les OPCVM, principalement chez la Caisse régionale.

✓  -62 M€ sur les autres expositions, principalement les institutions publiques et régionales.

✓  +3 M€ sur la clientèle de détail - garantie par des biens, principalement sur des prêts octroyés et des engagements de financements donnés. 

Risque opérationnel : +8 M€ de risque opérationnel dû principalement à la hausse de PNB sur la ligne métier " financement des entreprises " et à des augmentations de collectes mutualisées, d'add-on et de hausse d'EFP de scénarios majeurs.  

Exposition au risque d'ajustement de l'évaluation de crédit : +41 M€ dont +58 M€ d’impact nouvelle titrisation STT 608 émise en avril 2024, (cession de la CR de crédits habitat sains à la STT pondéré à 100%) et -17 M€ d'impact des SWAP de taux lié à la titrisation de la STT

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

Brève déclaration sur les risques approuvés par l’organe de direction

La Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration d'appétit pour le risque, élaborée en cohérence avec le processus d'identification des risques. Cette déclaration fait le lien entre le cadre stratégique global de l'entreprise, le processus budgétaire et les risques que la Caisse régionale encourt et consent à prendre.

Pour l'année 2024, celle-ci a été discutée et validée le 19 janvier 2024 par le Conseil d'Administration.

La détermination de l'appétit pour le risque s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur : 

-       Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale d'entreprise et le système de délégations ;

-       L'objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;

-       La maîtrise des risques liés à la gestion actif-passif ;

-       La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;

-       L'encadrement des risques environnementaux ;

-       L'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel avec un appétit nul au risque juridique et un cadre de gestion des risques informatiques et cyber rigoureux.

La formalisation de l'appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d'administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est en cohérence avec son Projet d'Entreprise et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre les Directions Finances et Risques.

Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance est assurée par une fonction dédiée, la

Ligne métier Risques, indépendante des métiers et rapportant au Directeur général de la Caisse Régionale. Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRI (Direction des Risques) a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposée la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité. 

La DRI assure un suivi consolidé des risques via son responsable de la fonction Gestion des risques (RFGR), rattaché hiérarchiquement à la Directrice Générale de la Caisse Régionale.

Afin d'assurer une vision homogène des risques au sein du Groupe, la DRI assure les missions suivantes :

-       Coordonner le processus d'identification des risques et la mise en œuvre du cadre d'appétit au risque en collaboration avec les fonctions Finances, Stratégie et Conformité et les lignes métiers ;

-       Définir et/ou valider les méthodes et les procédures d'analyse, de mesure et de suivi de l'ensemble des risques jugés majeurs tels que définis dans le process annuel d'identification des risques. 

-       Contribuer à l'analyse critique des stratégies commerciales de développement des pôles métiers, en s'attachant aux impacts de ces stratégies en termes de risques encourus ;

-       Fournir des avis indépendants à la Direction générale sur l'exposition aux risques induite par les prises de position des métiers (opérations de crédit, fixation des limites des risques de marché) ou anticipées par leur stratégie risques ;

-       Assurer le recensement et l'analyse des risques des entités collectés dans les systèmes d'informations risques.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital sont assurés par la Direction Finance et Recouvrement (DFR).

La surveillance de ces risques par la Direction générale s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe le RFGR.

Cette action s'inscrit au niveau consolidé dans le cadre des instances de gouvernance tout particulièrement :

-       Le Comité des risques (émanation du Conseil d'administration, quatre réunions par an dont une spécifique sur la politique d'intervention des filiales) : analyse des facteurs clés de la déclaration d'appétit au risque, examen régulier des problématiques de gestion des risques et de contrôle interne de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est, revue de l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques ;

-       Le Comité de contrôle interne (CCI, présidé par le Directeur général, quatre réunions par an) : examine des problématiques de contrôle interne communes aux différents métiers, impulse des actions à caractère transverse à mettre en œuvre au sein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est, valide l'information semestrielle et du Rapport annuel sur le contrôle interne, instance de coordination des trois fonctions de contrôle. En outre, il définit et valide la politique en matière de Conformité, examine avant leur application, les projets de dispositifs de normes et procédures relatifs à la conformité, examine tous les dysfonctionnements significatifs et valide les mesures correctives, prend toute décision sur les mesures à prendre pour remédier aux défaillances éventuelles, prend connaissance des principales conclusions formulées par les missions d'inspection se rapportant à la conformité, procède aux arbitrages de son ressort, est informé des nouvelles activités et partenariats développés ayant fait l'objet d'un avis favorable du Comité Nouveaux Produits et nouvelles activités (Comité NAP), valide le rapport annuel de conformité ;

-       Le Comité financier et gestion actif/passif (présidé par le Directeur général, onze réunions par an) : analyse les risques financiers (taux, change, liquidité) et valide les orientations de gestion permettant de les maitriser ; valide les modèles locaux propres à la Caisse régionale, et divers autres aspects financiers comme notamment la politique financière ;

-       Le Comité sécurité Informatique (Comité SSI, quatre réunions en 2023), présidé par la Directrice des risques et le Directeur Informatique, est un Comité décisionnaire qui définit la stratégie de sécurité de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est en matière de sécurité du système d'information, sécurité-sûreté physiques, protection des données, continuité d'activité, détermine les projets sécurité du Groupe, supervise l'exécution de la stratégie et apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines suivants : sécurité des personnes et des biens, sécurité des Systèmes d'information, plans de continuité d'activités, protection des données.

La gestion des risques au sein de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est repose également sur un certain nombre d'outils qui permettent à la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

-       Un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;

-       Une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;

-       Des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;

Méthodologies et systèmes de mesure des risques Le risque de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

-       Les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées

;

-       La segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;

-       La performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

-       L'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d’une segmentation du risque « au travers du cycle », permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A + à E -) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Qu’il s’agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est sur l’ensemble du processus de notation porte sur :

-       Les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;

-       L'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;

-       La correcte utilisation des méthodologies de notation interne ; -   La fiabilité des données support de la notation interne.

Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, le Groupe Crédit Agricole et plus spécifiquement la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre Est et ses filiales utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps ou produits structurés par exemple).

Le risque de marché

La maîtrise des risques de marché de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est repose sur un dispositif structuré, comprenant une organisation indépendante des hiérarchies opérationnelles, des méthodologies d’identification et de mesure des risques, des procédures de surveillance et de consolidation. Dans un contexte de marché incertain marqué par les tensions internationales et la hausse des taux/inflation, le Groupe Crédit Agricole a maintenu une politique de gestion prudente des risques de marché en cohérence avec son cadre d'appétit pour le risque. 

En termes de périmètre, ce dispositif couvre l’ensemble des risques de marché. Le risque opérationnel

La Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est utilise l’approche des mesures avancées (AMA). L’utilisation de l’AMA pour ces entités a été validée par l’Autorité de contrôle prudentiel en 2007. Ces entités représentent à ce jour 74% des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel.

La méthode AMA de calcul des fonds propres au titre du risque opérationnel a pour objectifs principaux :

-       D’inciter à une meilleure maîtrise du coût du risque opérationnel ainsi qu’à la prévention des risques exceptionnels ;

-       De déterminer le niveau de fonds propres correspondant aux risques mesurés ;

-       De favoriser l’amélioration de la maîtrise des risques dans le cadre du suivi des plans d’action.

Les dispositifs mis en place visent à respecter l’ensemble des critères qualitatifs (intégration de la mesure des risques dans la gestion quotidienne, indépendance de la fonction Risques, déclaration périodique des expositions au risque opérationnel, etc.) et des critères quantitatifs Bâle 3 (intervalle de confiance de 99,9 % sur une période d’un an ; prise en compte des données internes, des données externes, d’analyses de scénarios et de facteurs reflétant l’environnement ; prise en compte des facteurs de risque influençant la distribution statistique, etc.)

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur un modèle actuariel unique de type Loss Distribution Approach.

Les facteurs internes (évolution du profil de risque de l’entité) sont pris en compte en fonction :

-       De l’évolution de l’entité (organisationnelle, nouvelles activités…) ;

-       De l’évolution des cartographies de risques ;

-       D’une analyse de l’évolution de l’historique de pertes internes et de la qualité du dispositif de maîtrise du risque au travers notamment du dispositif de contrôles permanents.

S’agissant des facteurs externes, la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est utilise :

-       La base externe consortiale ORX Insight à partir de laquelle une veille est réalisée sur les incidents observés dans les autres établissements ; 

-       Les bases externes publiques SAS OpRisk et ORX News pour :

▪  Sensibiliser les entités aux principaux risques survenus dans les autres établissements ;

▪  Aider les experts à la cotation des principales vulnérabilités du Groupe (scénarios majeurs).

Les principes qui ont gouverné la conception et la mise au point du modèle sont les suivants :

-       Intégration dans la politique de risques ;

-       Pragmatisme, la méthodologie devant s’adapter aux réalités opérationnelles ;

-       Caractère pédagogique, de manière à favoriser l’appropriation par la Direction générale et les métiers

;

-       Robustesse, capacité du modèle à donner des estimations réalistes et stables d’un exercice à l’autre.

Un comité semestriel de backtesting du modèle AMA (Advanced Measurement Approach) est en place et se consacre à analyser la sensibilité du modèle aux évolutions de profil de risques des entités. Chaque année, ce comité identifie des zones d’améliorations possibles qui font l’objet de plans d’action.

Risques financiers structurel

La direction de la Gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d’application au sein du groupe Crédit Agricole. Elle a la responsabilité de l’organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actifpassif et du pilotage des ratios prudentiels.

Le Risque de taux d’intérêt global

La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de la Caisse régionale Centreest contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêt.

Cette partie est traitée dans le chapitre 6.1 de ce document.

Le risque de change Le risque de change structurel

Le risque de change structurel de la Caisse régionale Centre-est résulte des investissements durables de la Caisse dans des actifs en devises étrangères, la devise de référence étant l’euro.

Les grands principes de la gestion des positions de change structurelles sont :

-       Sur l’horizon d’une année, la couverture de la part des positions structurelles ayant vocation à devenir des positions opérationnelles (résultat en cours de formation ayant vocation à être distribué, participation ayant vocation à être cédée dans un horizon proche) ;

-       Sur un horizon plus moyen/long terme, un ajustement du niveau de couverture des positions de change structurelles dans le but d’immuniser le ratio CET1 de la Caisse régionale contre les variations des cours de change.

Les participations en CHF ne génèrent pas de dépassement du seuil de 2 % des fonds propres prudentiels. De plus, il s’agit de participations avec une intention de détention à long terme. Aucune couverture n’est donc envisagée (conditions vérifiées trimestriellement et présentées en Comité actif-passif).

Le risque de change opérationnel

Le risque de change opérationnel résulte de l’ensemble des produits et charges de toutes natures en devises autres que l’euro (les provisions, les résultats nets dégagés par les filiales et succursales étrangères, les dividendes en devises, etc.) ainsi que conformément aux recommandations du Groupe, le risque de change opérationnel ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres.

Le risque de liquidité et de financement

La Caisse régionale Centre-est est exposée, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c’est-à-dire au fait de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ces engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à des retraits massifs des dépôts de la clientèle. Crédit Agricole S.A assure le pilotage de la gestion du risque de liquidité pour le Groupe, et fixe des limites aux différentes entités du Groupe et notamment Crédit Agricole Centre-est.

Cette partie est traitée dans le chapitre 5.1 de ce document.

Dispositif de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est

L’organisation du contrôle interne de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est témoigne d’une architecture en phase avec les exigences légales et réglementaires, ainsi qu’avec les recommandations du Comité de Bâle. Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis comme l’ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l’efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

-       Application des instructions et orientations fixées par la Direction générale ;

-       Performance financière par l’utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources de la Caisse régionale, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;

-       Connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;

-       Conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;

-       Prévention et détection des fraudes et erreurs ;

-       Exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d’informations comptables et financières fiables.

Pilotage du dispositif

En application de l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié en 2021, l’obligation est faite à chaque responsable d’entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur de la Caisse régionale Crédit Agricole Centreest, d’être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d’exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d’adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l’intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d’organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux : métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne Groupe

Le Comité de contrôle interne de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est, instance faîtière de pilotage des dispositifs, s’est réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est.

Ce Comité a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l’ensemble de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est et à s’assurer de la cohérence et de l’efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d’Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit interne, Gestion des risques, Vérification de la conformité.

Rôle du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est a connaissance de l’organisation générale de l’entreprise. Il approuve l’organisation générale ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne et définit l’appétence au risque, dans le cadre d’une déclaration annuelle. Il est informé de l’organisation, de l’activité et des résultats du contrôle interne. Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du Rapport annuel et de la présentation semestrielle sur le contrôle interne qui lui sont communiqués, conformément à la réglementation bancaire et aux normes définies par la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est.  Le Conseil est informé, au travers du Comité des risques, des principaux risques encourus par l’entreprise et des incidents significatifs révélés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques. Le Président du Comité des risques rend compte au Conseil des travaux du Comité et en particulier du Rapport annuel sur le contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques. À la date de l’Assemblée générale, le Rapport annuel aura été présenté au Comité des risques, transmis à bonne date à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et aux commissaires aux comptes. Il aura également fait l'objet d'une présentation au Conseil d'administration.

Rôle du Directeur général en matière de contrôle Interne

Le Directeur général définit l’organisation générale de l’entreprise et s’assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes habilitées et compétentes. Il est directement et personnellement impliqué dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. En particulier, il fixe les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il s’assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveaux des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par le Conseil d’Administration, dans le cadre de la déclaration d’appétence au risque. 

Il veille à ce que des systèmes d’identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l’organisation de l’entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s’assure que le dispositif de contrôle interne fait l’objet d’un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permettrait d’identifier et des mesures correctives proposées. À ce titre, le Directeur général est destinataire des notes de synthèse présentant les conclusions des missions de l’Audit interne.

PUBLICATION DES ACCORDS DE GOUVERNANCE (EU OVB)

Description du modèle de gouvernance du Crédit Agricole Centre-Est

Le Crédit Agricole Centre-est est une banque régionale coopérative de plein exercice par son statut, sa gouvernance et sa finalité. C’est une banque mutualiste par ses valeurs.

Le statut du Crédit Agricole Centre-est précise que c’est une société de personnes, dont le capital est détenu par ses clients, dits « sociétaires », qui ont souscrit des « parts sociales » d’une Caisse locale. Ces sociétaires votent à l’Assemblée Générale de leur Caisse locale ; conformément au principe coopératif, la vote est démocratique : chaque sociétaire dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts sociales qu’il détient. Chaque client peut devenir sociétaire en souscrivant des parts sociales de Caisse locale : c’est le fondement de notre structure mutualiste. Chaque année, les sociétaires de nos 127 Caisses locales désignent leurs représentants : les administrateurs. Ces derniers élisent à leur tour les administrateurs de la Caisse régionale, qui siègent au conseil d’administration. Les caisses locales, qui détiennent la majeure partie du capital du Crédit Agricole Centre-est, assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients.

Deux instances pilotent le Crédit Agricole Centre-est :

-  le Comité de Direction (proposition de la stratégie, pilotage opérationnel de l’entreprise) et

-  le Conseil d’Administration (validation et contrôle de la mise en œuvre de la stratégie).

Ce double regard est garant de notre stabilité et de notre solidité pour répondre aux grands défis de société contemporains.

Le comité de direction est composé de 14 membres au 31 décembre 2024, dont 43% de femmes et 57% d’hommes :

Le Conseil d’Administration compte 14 administrateurs, des gens de terrain, représentants des acteurs économiques du territoire. La force de la gouvernance coopérative et mutualiste tient dans la qualité des femmes et des hommes élus dans un Conseil resserré pour décider. Le Crédit Agricole Centre-est est attentif à sa gouvernance pour légitimer ce modèle conformément aux exigences des régulateurs européens.

Au 31 décembre 2024, le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Centre-est est composé comme suit :

Relations du Conseil avec les instances de direction

La première expression de la relation entre le Conseil d’administration et la Direction générale est constituée par les contacts réguliers et nombreux entre le Président et le Directeur général.

Les membres de la Direction ont des échanges fréquents avec le Conseil qui souligne la facilité d’accès à l’information et aux dirigeants dans l’évaluation annuelle de son fonctionnement.

La politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration du Crédit Agricole Centre-est

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, un Comité des nominations a été créé au sein du Crédit Agricole Centre-est. Ce comité est composé de 3 administrateurs membres du Conseil d’Administration. Il contribue à l’élaboration de la politique de diversité appliquée aux membres du Conseil d’Administration.

Le Comité des nominations recommande au Conseil d’Administration un plan de formation annuel pour ses membres. Un bilan des formations suivies par les administrateurs est réalisé chaque année.

Par ailleurs, bien que les textes actuels relatifs à la féminisation des conseils ne couvent pas le monde des coopératives, dans un souci de représentativité de la société et de l’équilibre des genres, le Comité des nominations de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est a fixé en 2016 des objectifs en la matière, souhaitant augmenter la part des femmes au sein du Conseil (soit un objectif de 30% d’administrateurs de chaque genre en 2018 et 40% d’administrateurs de chaque genre en 2020).

L’objectif a été atteint dès 2018 et est toujours d’actualité en 2024 avec 42% de femmes au Conseil d’Administration.

Comité des Risques

La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre est exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration d’appétit pour le risque élaboré en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration fait le lien entre le cadre stratégique global de l’entreprise, le processus budgétaire et les risque que la Caisse régionale encourt et consent à prendre.

Pour l’année 2024, celle-ci a été discutée et validée le 19 janvier 2024 par le Conseil d’Administration.

La détermination de l’appétit pour le risque s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :

-       Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d’octroi prudente encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociétale et le système de délégations ;

-       L’objectif de maintenir une exposition réduite au risque de marché ;

-       La maitrise des risques liés à la gestion actif-passif ;

-       La maîtrise de l’accroissement des emplois pondérés

-       La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;

-       L’encadrement strict de l’exposition au risque opérationnel avec une appétence nulle au risque juridique et un cadre de gestion des risques informations et cyber-rigoureux.

La formalisation de l’appétence au risque permet à la Direction générale et au conseil d’Administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre est en cohérence avec son Projet d’Entreprise et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions Finances et Risques.

La déclaration d’appétence au risque vise notamment à :

-       Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque ;

-       Formaliser, normer et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée ;

-       Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision ;

-       Disposer d’indicateurs avancés et de seuls d’alertes permettant d’améliorer la résilience, en activant des leviers d’action en cas d’atteinte de niveaux d’alerte par rapport à la norme d’appétence pour le risque ;

-       Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L’appétence au risque de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre est s’exprime ainsi annuellement dans la déclaration et la matrice d’appétence qui s’appuient sur un ensemble d’indicateurs stratégiques encadrés par des zones d’appétence, de tolérance et, pour les indicateurs pour lesquels il existe des seuils règlementaires, des seuils de capacité.

La déclaration synthétique et la matrice sont complétées par le tableau de bord des risques et limites internes et règlementaires de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est qui permet de suivre des indicateurs plus opérationnels représentatifs des risques majeurs. Ce tableau de bord reporte une sélection de limites ou seuils d’alerte fixés dans les stratégies risques ; Il est présenté trimestriellement au Comité des risques

4.2    Risque de crédit et de contrepartie

On entend par:

¡  Probabilité de défaut (PD) : probabilité de défaut d’une contrepartie sur une période d’un an ;

¡  Valeurs exposées au risque (EAD) : montant de l’exposition en cas de défaillance. La notion d’exposition englobe les encours bilanciels ainsi qu’une quote-part des engagements hors bilan ;

¡  Pertes en cas de défaut (LGD) : rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ;

¡  Expositions brutes : montant de l’exposition (bilan + hors bilan), après effets de compensation et avant application des techniques de réduction du risque de crédit (garanties et sûretés) et avant application du facteur de conversion (CCF) ;

¡  Facteur de conversion (CCF) : rapport entre le montant non encore utilisé d’un engagement, qui sera tiré et en risque au moment du défaut, et le montant non encore utilisé de l’engagement, dont le montant est calculé en fonction de la limite autorisée ou, le cas échéant, non autorisée lorsqu’elle est supérieure ;

¡  Pertes attendues (EL) : le montant de la perte moyenne que la banque estime devoir constater à horizon d’un an sur son portefeuille de crédits ;

¡  Emplois pondérés (RWA) : le montant des emplois pondérés est obtenu en appliquant à chaque valeur exposée au risque un taux de pondération. Ce taux dépend des caractéristiques de l’exposition et de la méthode de calcul retenue (IRB ou standard) ;

¡  Ajustements de valeur : dépréciation individuelle correspondant à la perte de valeur d’un actif liée au risque de crédit et constatée en comptabilité soit directement sous forme de passage en perte partielle, soit via un compte de correction de valeur ;

¡  Evaluations externes de crédit : évaluations de crédit établies par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu conformément au règlement (CE) n° 1060/2009.

INFORMATIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES SUR LE RISQUE DE CRÉDIT (EU CRA)

Profil de risque global

L’activité de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre est centrée sur l’activité Banque universelle de proximité avec un stock de défaut faible et un taux de provisionnement prudent.

Le profil de risque de la Caisse régionale Crédit Agricole Centre-est est suivi et présenté à minima trimestriellement en Comité des risques puis exposé en Conseil d’Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites centrales du dispositif conduit à l’information et à la proposition d’actions correctrices au Conseil d’Administration. Les dirigeants effectifs et l’organe de surveillance dont ainsi régulièrement informés de l’adéquation du profil de risque avec l’appétence au risque. Risque de crédit

Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

Gestion du risque de crédit

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans la stratégie risques du métier concerné et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités de crédit, sur la base d’un avis risque indépendant du représentant de la ligne métier Risques et contrôles permanents concerné, dans le cadre du système de délégation en vigueur. Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique. 

Mécanismes de réduction du risque

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d’éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le comité des normes et méthodologies (CNM) du groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR2/CRD 5 de calcul du ratio de solvabilité).

Ce cadre permet de garantir une approche cohérente entre les différentes entités du Groupe. Sont documentées notamment les conditions de prise en compte prudentielle, les méthodes de valorisation et revalorisation de l’ensemble des techniques de réduction du risque de crédit utilisées : sûretés réelles (notamment sur les financements d’actifs : biens immobiliers, aéronefs, navires, etc.), sûretés personnelles, assureurs de crédit publics pour le financement export, assureurs de crédit privés, organismes de caution, dérivés de crédit, nantissement d’espèces.

Les crédits consentis par la caisse régionale sont globalement assortis de garanties. La prise de garantie ne se substitue en aucun cas à l’instruction et n’est jamais considérée comme un élément clé de la décision. Les garanties doivent être adaptées au financement accordé et appréciées à leur juste valeur.

Fonction Risque et contrôle permanent

La ligne métier Risques a été créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l’information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d’information, à la continuité d’activité et à l’encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s’appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l’objet d’un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues à minima une fois par an ou en cas d’évolution d’une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l’objet d’adaptations régulières au regarde de l’activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l’activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques de la Caisse Régionale du Crédit

Agricole Centre est, indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de la Caisse Régionale. Elle réunit les fonctions transverses : Risques, Contrôles Permanents et Conformité. Les effectifs de la ligne métier risques s'élèvent à près de 33 personnes à fin 2024 (en équivalents temps plein) sur le périmètre de la Caisse Régionale Crédit Agricole Centre est.

Trois lignes métiers intervenant sur l’ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l’inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d’un droit d’accès au Comité des risques ainsi qu’au Conseil d’administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d’accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l’efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

-       Le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l’information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d’information et des plans de continuité d’activités ;

-       La prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;

-       Le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l’ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l’Inspection générale du Groupe.

En complément de l’intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les Directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein des Comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise deux risques juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l’appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d’exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

4.2.1 Expositions en défaut et ajustements de valeur

QUALITÉ DE CRÉDIT DES EXPOSITIONS RESTRUCTURÉES (EU CQ1)