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from E-PANGO (EPA:ALAGO)

E-PANGO: Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris relatif au contentieux avec le groupement RIVP-HENEO-HSF

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E-PANGO: Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris relatif au contentieux avec le groupement RIVP-HENEO-HSF

20-Nov-2026 / 20:49 CET/CEST
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Paris relatif au contentieux avec le groupement RIVP-HENEO-HSF

E-PANGO (code ISIN : FR0014004339 - mnémonique : ALAGO), spécialiste de la fourniture d’énergie aux entreprises et aux collectivités fait part du jugement du Tribunal judiciaire de Paris relatif au contentieux avec le groupement RIVP-HENEO-HSF rendu public le 19 novembre 2026.

Le Tribunal judiciaire condamne la société à supporter les surcoûts du marché de substitution du fait l’arrêt de l’activité gaz fin 2021, et à verser au groupement 6 003 703,65€ plus les intérêts, ainsi que des dommages et intérêts aux associations CLCV et SLC qui s’étaient associées à la démarche.
D’un point de vue historique, sur les mêmes faits, la Cour d’appel de Paris avait donné raison à la société dans un arrêt du 6 juillet 2023. Par suite du pourvoi en cassation du groupement, la Cour de cassation l’avait rejeté dans une décision du 29 janvier 2025 en indiquant :
« En premier lieu, après avoir relevé que le CCP de l'accord-cadre, qui renvoie au CCAG-FCS en vigueur, prévoit que l'entité adjudicatrice peut faire procéder à l'exécution du marché par un tiers, aux frais et risques du titulaire, et que l'augmentation des dépenses, par rapport au prix du marché, résultant de l'exécution du marché par ce tiers, sera à la charge du titulaire, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des règles générales applicables aux contrats administratifs mais des stipulations du contrat liant les parties, a retenu à bon droit que le cocontractant défaillant devait être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu avec la société Gaz de Paris et qu'à cette fin, la société RIVP devait lui notifier ce marché.

En second lieu, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le marché de substitution a commencé à recevoir exécution le 28 décembre 2021, mais n'a été notifié à la société E-Pango que le 18 février 2022, et en déduit que celle-ci a été placée dans l'impossibilité de vérifier en temps et en heure le montant des sommes que la société RIVP aurait à verser au tiers substitué, et donc des indemnités dont elle serait redevable.

En l'état de ces seules énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas exigé que la notification du marché de substitution à la société E-Pango intervienne avant la signature du contrat passé avec la société Gaz de Paris, mais avant son commencement d'exécution et qui a caractérisé que le droit de suivi de la société E-Pango avait été méconnu, a légalement justifié sa décision. »

Le Tribunal judiciaire de Paris rappelle pourtant le principe posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2025 : le marché de substitution doit être notifié au titulaire défaillant avant son commencement d’exécution. Il constate également que cette notification est intervenue tardivement, le marché ayant pris effet le 28 décembre 2021 et n’ayant été notifié que le 18 février 2022.

Il n’en tire toutefois pas les conséquences retenues par la Cour de cassation, en ajoutant des conditions que celle-ci avait écartée.

E-Pango relève que la quatrième chambre de ce même Tribunal avait pourtant appliqué la solution de cet arrêt de la Cour de cassation de 2025 dans une affaire similaire en rejetant le 8 juillet 2025 la demande de prise en charge des surcoûts.

La société va donc interjeter appel devant la Cour d’appel de Paris.

Le Tribunal judiciaire a expressément écarté l’exécution provisoire de sa décision, estimant que « les circonstances de l’espèce » le justifiaient.

Dans un tel cas, une demande potentielle de rétablissement supposerait que des conditions strictes soient réunies, notamment l’urgence et le fait que ce rétablissement n’emporte pas de conséquences manifestement excessives, ce qui ne paraît pas acquis en l’espèce. Le cas échéant, E-Pango s’y opposera.
 



 
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Document : E-PANGO - CP jugement du TAJ Paris du 19 novembre 2026 V2


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2439896  20-Nov-2026 CET/CEST

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