ARKEA PUBLIC SECTOR SCF_Rapport financier semestriel_30.06.2026

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL SCF 30 JUIN 2026

Le présent rapport financier semestriel est établi conformément aux dispositions des articles L.451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-4 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers. Ce document est déposé auprès de l’AMF selon les modalités prévues par le Règlement Général.

Sommaire

1. Rapport d’activité au 30 juin 2026 03
2. Évolutions de gouvernance 04
3. Comptes au 30 juin 2026 05
4. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2026 16
5. Déclaration de la personne responsable du rapport financier semestriel 19

1. Rapport d’activité au 30 juin 2026

Faits marquants du 1er semestre

• Arkéa Public Sector a réalisé une émission publique d’un montant de 750 M€ le 13/01/2026 à échéance 10 ans
• Aucune arrivée à échéance n'est intervenue au cours du premier semestre 2026.

Résultat du 1er semestre

Le résultat s’établit à 1 341 K€, en hausse de 336 k€ par rapport au 1er semestre 2025 :

• Produit net bancaire : 2 428 k€, en hausse de 388 k€ par rapport au 1er semestre 2025 :
  • Marge entre les conditions des émissions et les conditions de prêts à Crédit Mutuel Arkéa : 2 422 k€, en hausse de 391 k€.
• Charges générales d'exploitation : 639 k€, en baisse de 37 k€ par rapport au 1er semestre 2025 :
  • Charges d'honoraires et cotisations diverses : 257 K€, en baisse de 101 k€ ;
  • Facturation interne par Crédit Mutuel Arkéa : 327 K€, en hausse de 61 K€ ;
  • Impôts et taxes : 51 K€, en hausse de 5 K€ (essentiellement due à la C3S - Contribution sociale de solidarité des sociétés).
• Impôts sur les bénéfices : 448 k€, en hausse de 89 k€ par rapport au 1er semestre 2025.

Total Bilan du 1er semestre

Le total du bilan s’élève à 6 044 M€, en hausse de 732 M€ par rapport au 31 décembre 2025 :

• Emprunts obligataires reprêtés à Crédit Mutuel Arkéa : 5 817 M€, en hausse de 750 M€ (nouvelle émission au T1 2026) ;
• Dettes rattachées : 63 M€, en baisse de 16 M€ ;
• Capitaux propres replacés sur un compte à vue : 163 M€, stables (30 M€ restent à libérer) ;
• Comptes de régularisation passifs : 1 M€, stables.

Total Hors-Bilan du 1er semestre

Le hors-bilan s’élève à 7 233 M€, en hausse de 935 M€ par rapport au 31 décembre 2025 en lien avec l’émission de 750 M€ du 1er trimestre 2026.

2. Évolutions de gouvernance

Lors du Conseil d’administration du 11 mars 2026, les actionnaires ont pris acte de la démission de Monsieur Julien Le Calvez de son mandat de Directeur Général Délégué et ont nommé Madame Morgane Joncourt en qualité de Directrice Générale Déléguée de la société pour le remplacer.

L’Assemblée générale d’Arkéa Public Sector SCF s’est tenue le 20 mai 2026 au Relecq-Kerhuon.

Lors de cette Assemblée générale, les actionnaires ont procédé au renouvellement des mandats d’administrateurs de Monsieur Jean-Marie Alfonsi, de Madame Sylvie Le Doucen-Dinahet et de Monsieur Pierrick Le Dro, pour une durée de 3 ans.

L’Assemblée générale a également pris acte de la démission de Monsieur Julien Le Calvez de son mandat d’administrateur et a décidé d’élire en remplacement Madame Anne-Cécile Chossat pour la durée de son mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027.

L’Assemblée générale a également décidé d’élire Madame Irène Javaudin en qualité de nouvelle administratrice pour une durée de trois ans.

Un Conseil d’administration s’est tenu dans la continuité de l’Assemblée générale et a par ailleurs procédé à la réélection de Monsieur Jean-Marie Alfonsi, en qualité de Président du Conseil et de Madame Sylvie Le Doucen-Dinahet, en qualité de Vice-Présidente du Conseil, pour la durée de leur mandat d’administrateur.

3. Comptes au 30 juin 2026

Arkéa Public Sector SCF
1 rue Louis Lichou
29480 Le Relecq Kerhuon

Bilan

(En milliers d'euros)

Hors-bilan

(En milliers d'euros)

Compte de résultat

(En milliers d'euros)

Annexe

Comptes au 30.06.2026

Annexe

CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

Cadre juridique et financier

La société Arkéa Public Sector SCF, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission de titres fonciers bénéficiant du privilège visé à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ».

Faits marquants de l'exercice

Arkéa Public Sector SCF a réalisé une nouvelle émission dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Mutuel Arkéa :

• Une émission publique de 750 M€ le 13/01/2026 à échéance 10 ans.

Aucune arrivée à échéance n'est intervenue au cours du premier semestre 2026.

PRINCIPES COMPTABLES ET MÉTHODES D'ÉVALUATION

Présentation des comptes

La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Le règlement ANC 2014-07 a fait l’objet d’une modification par le règlement ANC 2023-03 qui matérialise la suppression des transferts de charges.

Principes généraux et méthodes d’évaluation

Principes généraux

Les méthodes d’évaluation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent.

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

• Continuité d’exploitation,
• Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre,
• Indépendance des exercices.

Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédits en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Options et méthodes d’évaluation

Créances

Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de créances rattachées sur établissements de crédit. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Dettes représentées par un titre

Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale.

Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés.

Les frais d’émission sont étalés sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Ils figurent au bilan en diminution de l’encours. Leur amortissement figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées.

Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.

Frais de personnel

Arkéa Public Sector SCF n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 15 novembre 2010 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun.

Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition d’Arkéa Public Sector SCF les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités.

La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 520 euros au 30 juin 2026.

Garanties

Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille.

INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET COMPTE DE RÉSULTAT

Note 1. Créances sur les établissements de crédit

(En milliers d'euros)

(1) Au 30.06.2026, les primes d'émission et les primes de remboursement sur prêts s'élèvent respectivement à - 12 000 K€ et + 791 K€.

Note 2. Comptes de régularisation – Actif

(En milliers d'euros)

Note 3. Dettes représentées par un titre

(En milliers d'euros)

Emprunts obligataires

(En milliers d'euros)

Note 4. Comptes de régularisation – Passif

(En milliers d'euros)

Note 5. Capitaux propres hors FRBG

(En milliers d'euros)

Le capital est composé de 16 000 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 160 000 000 euros.

Note 6. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle

Note 7. Opérations avec les entreprises liées et les participations

Note 8. Engagements de l’activité bancaire

(En milliers d'euros)

Note 9. Intérêts, produits et charges assimilés

(En milliers d'euros)

Note 10. Tableau Flux Trésorerie

(En milliers d'euros)

La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits.

Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables.

Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées.

Note 11. Comptes consolidés

Arkea Public Sector SCF n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon.

Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir :

https://www.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c_9172/fr/documents-d’enregistrement-universels.

Note 12. Evénements post clôture

Arkéa Public Sector SCF a réalisé le 27/08/2026 une émission publique de 500 M€ à échéance 8 ans, prorogeable un an.

4. Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle 2026

ARKEA PUBLIC SECTOR SCF
Société anonyme
1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon

___________________________________

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026

PricewaterhouseCoopers Audit
11, rue Arthur III
44263 Nantes
Cedex
S.A.S au capital de
2 510 460 €
RCS Nanterre 672 006 483
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à
La Compagnie Régionale de Versailles et du Centre

Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de 2 201 424 €
572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux
Comptes inscrite à la
Compagnie Régionale de
Versailles et du Centre

Rapport des commissaires aux comptes sur l’information financière semestrielle

Période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026

_______________________________

Aux actionnaires de la société ARKEA PUBLIC SECTOR SCF

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l’article L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes semestriels de la société, relatifs à la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d’activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Nantes et Paris - La Défense, le 10 septembre 2026
Les commissaires aux comptes
PricewaterhouseCoopers
Audit Deloitte & Associés

/DSS2/ /DSS1/
Nicolas JOLIVET Pascal TOUSSAINT

5. Déclaration de la personne responsable du rapport financier semestriel

Monsieur Philippe BAUDA,
Directeur Général d’Arkéa Public Secteur SCF

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d’activité figurant en page 3 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l’exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu’il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l’exercice.

Fait au Relecq-Kerhuon,
Le 10 septembre 2026

Monsieur Philippe BAUDA,
Directeur Général