Credit agricole Loire Haute-Loire: informations prudentielles pilier III au 31-12-2024

 Caisse Régionale Loire Haute-Loire 

INFORMATIONS AU 

TITRE DU PILIER 3 

Au 31 décembre 2024  

Sommaire

1.             INDICATEURS CLES (EU KM1)            3

2.             COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL     5

2.1          Cadre réglementaire applicable 6

2.2          Supervision et périmètre prudentiel         8

2.3          Politique de capital        9

2.4          Fonds propres prudentiels         10

2.5          Ratio de levier   20

2.6          Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales         26

2.7          Conglomérat financier    29

3.             ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS      30

4.             COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES    34

4.1          Synthèse des emplois pondérés             34

4.2          Risque de crédit et de contrepartie         73

4.3          Risque de contrepartie   133

4.4          Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie     146

4.5          Expositions sur actions du portefeuille bancaire   148

4.6          Expositions de titrisation            149

4.7          Risques de marché       150

4.8          Risque opérationnel       152

5.             RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE          155

5.1          Gestion du Risque de Liquidité   155

6.             RISQUES DE TAUX D’INTERET GLOBAL        164

6.1          Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire      164

6.2          Informations quantitatives sur le risque de taux   170

7.             ACTIFS GREVES         172

8.             EXPOSITIONS SUR CRYPTO-ACTIFS ET ACTIVITES CONNEXES       175

9.             POLITIQUE DE REMUNERATION         176

9.1          Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération      176

9.2          Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale          181

10.          ANNEXES        191

1.      INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE LA CAISSE REGIONALE LOIRE HAUTE LOIRE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à g) et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l’établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées. 

À noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé pour les comptes annuels.

2.      COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3 et de sa finalisation, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit “CRR”) tel que complété par CRR n°2019/876 (dit “CRR 2”) et modifié par le règlement n°2024/1623 (« CRR3 » communément appelé par les banques « Bâle IV ») impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d’exposition aux risques de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire sont décrits dans la présente partie et dans la partie “Gestion des risques”.

Les accords de Bâle 3 s’organisent autour de trois piliers :

 le Pilier 1 détermine les exigences minimales d’adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;

 le Pilier 2 complète l’approche réglementaire avec la quantification d’une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;  le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires, l’évaluation des risques y compris en matière environnementale, sociétale et de gouvernance, mais également les expositions sur cryptoactifs, tant au plan de la réglementation appliquée que de l’activité de la période.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d’isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu’ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier 1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s’appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d’un scénario économique central.

Par ailleurs, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l’interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L’ICAAP comprend en particulier :

 une gouvernance de la gestion du capital ;

 une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d’identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;

 la conduite d’exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;

 le pilotage du capital économique (cf. partie “Adéquation du capital en vision interne”) ;

 un dispositif d’ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d’amélioration de la maîtrise des risques.

L’ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques de la Caisse Régionale Loire HauteLoire tels que l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l’appétit au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l’identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d’appétit au risque appliqué au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire (décrit dans le chapitre “Gestion des risques”).

2.1    Cadre réglementaire applicable

Les premiers accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

Renforçant davantage ce dispositif, la finalisation récente des accords de Bâle 3 vient compléter et affiner les exigences initiales en matière de fonds propres en révisant, notamment, l’ensemble des méthodes de calcul des risques et en introduisant un plancher (« output floor ») pour limiter les avantages que les banques peuvent tirer de l'utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit « CRR ») et la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite « CRD 4 ») et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008. 

La directive 2014/59/EU, « Redressement et résolution des banques » ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite « BRRD »), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016.

Le règlement européen « Mécanisme de Résolution Unique » ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit « SRMR », règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Par la suite, quatre textes constituant le “paquet bancaire” ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 :

 CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;  SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;

 CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;  BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n’étant toutefois pas d’application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020-1636 et sont entrées en vigueur le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit ‘Quick-Fix’ a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 (‘CRR’) et 2019/876 (‘CRR2’) en réponse à la pandémie de COVID19, dont les dernières mesures transitoires prennent fin au 31 décembre 2024 (excepté les dispositions reprises dans la finalisation de Bâle 3).

Le règlement (UE) 2024/1623 dit ‘CRR3’ du 31 mai 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, modifiant le règlement ‘CRR’ et ‘CRR2’, constitue une étape majeure dans la finalisation des accords de Bâle 3, communément désignée sous le terme de « normes Bâle IV ». Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2025, bien que certaines des dispositions soient applicables dès 2024 (mesures relatives au périmètre de consolidation prudentielle notamment) ou après cette date. Parallèlement, la directive (UE) 2024/1619 (dite « CRD VI ») du 31 mai 2024, également publié au Journal officiel de l’Union européenne le 19 juin 2024, devra être transposée par les Etats membres au plus tard le 10 janvier 2026, la date d’application des amendements étant conditionnée à leur transposition effective dans les législations nationales.

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d’exigences de fonds propres sont calculés :

 le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;  le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;  le ratio de fonds propres totaux ;  le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

 les critères d’éligibilité définis par CRR 2 (jusqu’au 28 juin 2025, s’agissant des instruments de fonds propres) ;  les impacts liés à l’application de la norme comptable IFRS9 jusqu’au 31 décembre 2024.

2.2    Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d’investissement agréés visés à l’annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l’exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l’article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire a été exemptée par l’ACPR de l’assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n’a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l’ACPR.

2.3    Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s’inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d’avance :

 Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.

 La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible. 

 La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d’optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A.

 Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l’Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d’un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d’actions (sous réserve de l’approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales. 

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d’exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

2.4    Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

 les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

 les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

 les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L’ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

 le capital ;

 les réserves, y compris les primes d’émission, le report à nouveau, le résultat net d’impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;

 les intérêts minoritaires, qui font l’objet d’un écrêtage, voire d’une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l’excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s’applique à chaque compartiment de fonds propres ;

 les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :

o    les détentions d’instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,

o    les actifs incorporels, y compris les frais d’établissement et les écarts d’acquisition, o la prudent valuation ou “évaluation prudente” qui consiste en l’ajustement du montant des actifs et des passifs de l’établissement si, comptablement, il n’est pas le reflet d’une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),

o    les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables, o les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d’actions, en méthode forfaitaire, le passage des actions en méthode Standard sous CRR3 supprimera cette déduction pour le Groupe, o les insuffisances de provisions par rapport au taux de provisionnement forfaitaire défini par la règlementation sur les expositions non performantes,

o    les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise), o les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

o    la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l’établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent :

 les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;

 les déductions directes d’instruments AT1 (dont market making) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;  les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’émet pas d’instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d’éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l’Union européenne qui relèvent d’un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s’appliquent pour chacune des catégories d’instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

2.4.3 Fonds propres de catégorie 2 (Tier 2)

Ils comprennent :

 les instruments de dette subordonnée qui doivent être d’une durée minimale de cinq ans et pour lesquels :

-       les incitations au remboursement anticipé sont interdites,

-       une décote s’applique pendant la période des cinq années précédant leur échéance ;

 les déductions de détentions directes d’instruments Tier 2 (dont market making) ;

 l’excès de provisions par rapport aux pertes attendues éligibles déterminées selon l’approche notations internes, limité à 0,6 % des emplois pondérés en IRB (Internal Rating Based) ;

 les déductions d’instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l’établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d’instruments Tier 2 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d’instruments et la méthode bâloise) ;

 les déductions d’instruments Tier 2 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants), majoritairement du secteur des assurances ;  les éléments de fonds propres Tier 2 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en Tier 2).

Le montant des instruments Tier 2 retenu dans les ratios non phasés correspond aux instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles au CRR n°575/2013 tel que modifié par CRR n°2019/876 (CRR 2).

Ces instruments sont publiés et détaillés dans l'annexe "Caractéristiques principales des instruments de fonds propres et d'engagements éligibles réglementaires (EU CCA)". Ils correspondent aux titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) et aux titres subordonnés remboursables (TSR).

2.4.4 Dispositions transitoires 

Pour faciliter la mise en conformité des établissements de crédit avec CRR 2/CRD 5, des assouplissements ont été consentis à titre transitoire.

Toutes ces dispositions transitoires ont pris fin au 1er janvier 2018 ; celles portant sur les instruments de dette hybride se sont achevées le 1er janvier 2022.

CRR 2 est venu introduire une nouvelle clause de maintien des acquis (ou clause de grand-père) : les instruments non éligibles émis avant le 27 juin 2019 restent éligibles en dispositions transitoires jusqu'au 28 juin 2025.

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 1 retenu dans les ratios correspond à la somme :

 des fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles sous CRR 2 (AT1) ;

 des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

Pendant la phase transitoire, le montant de Tier 2 retenu dans les ratios correspond à la somme :  du Tier 2 éligible CRR 2 ;

 des instruments de fonds propres de catégorie 2 éligibles CRR émis avant le 27 juin 2019 ;

2.4.5 Situation au 31 décembre 2024

FONDS PROPRES PRUDENTIELS SIMPLIFIÉS

Par souci de lisibilité, les tableaux complets sur la composition des fonds propres (EU CC1 et EU CC2) sont disponibles directement en annexe.

Évolution sur la période

Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) non phasés s’élèvent à 1 790 250 milliers d’euros au 31 décembre 2024 et font ressortir une hausse de 78 492 milliers d’euros par rapport à la fin de l’exercice 2023. 

Cette variation s'explique principalement par le montant du résultat prudentiel conservé.

Adéquation du capital

L’adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier. Les définitions et les calculs de ces expositions sont développés dans la partie “Composition et évolution des emplois pondérés”. La vision réglementaire est complétée de l’adéquation du capital en vision interne, qui porte sur la couverture du besoin de capital économique par le capital interne.

2.4.6 Ratios de solvabilité

Les exigences au titre du Pilier 1 sont régies par le règlement CRR. Le superviseur fixe en complément, de façon discrétionnaire, des exigences minimales dans le cadre du Pilier 2.

L’exigence globale de capital ressort comme suit :

Exigences minimales au titre du Pilier 1

Les exigences en fonds propres fixées au titre du Pilier 1 comprennent un ratio minimum de fonds propres CET1 de 4,5 %, un ratio minimum de fonds propres Tier 1 de 6 % et un ratio minimum de fonds propres globaux de 8 %

Exigence globale de coussins de fonds propres et seuil de restrictions de distribution

La réglementation a prévu la mise en place de coussins de fonds propres, à couvrir intégralement par des fonds propres de base de catégorie 1 et dont l’exigence globale ressort comme suit :

Plus spécifiquement :

 le coussin de conservation (2,5 % des risques pondérés depuis le 1^er janvier 2019) vise à absorber les pertes dans une situation de stress économique intense ;

 le coussin contracyclique (taux en principe fixé dans une fourchette de 0 à 2,5 %) vise à lutter contre une croissance excessive du crédit. Le taux est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le Haut Conseil de Stabilité Financière – HCSF – dans le cas français) et le coussin s’appliquant au niveau de l’établissement résulte alors d’une moyenne pondérée par les emplois pondérés des coussins définis au niveau de chaque pays d’implantation de l’établissement ; lorsque le taux d’un coussin contracyclique est calculé au niveau d’un des pays d’implantation, la date d’application est 12 mois au plus après la date de publication sauf circonstances exceptionnelles ;  le coussin pour le risque systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) vise à prévenir ou atténuer la dimension non cyclique du risque. Il est fixé par les autorités compétentes de chaque Etat (le HCSF dans le cas français) et dépend des caractéristiques structurelles du secteur bancaire, notamment de sa taille, de son degré de concentration et de sa part dans le financement de l’économie.  les coussins pour les établissements d’importance systémique (entre 0 % et 3 % dans le cas général et jusqu’à 5 % après accord de la Commission européenne et plus exceptionnellement au-delà) ; pour les établissements d’importance systémique mondiale (G-SII) (entre 0 % et 3,5 %) ou pour les autres établissements d’importance systémique (O-SII), (entre 0 % et 2 %). Ces coussins ne sont pas cumulatifs et, de manière générale, sauf exception, c’est le taux du coussin le plus élevé qui s’applique. Seul le Groupe Crédit Agricole fait partie des établissements d’importance systémique et a un coussin de 1 % depuis le 1^er janvier 2019 et passera à 1,5% à compter du 1^er janvier 2026.  La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas soumise à ces exigences. Lorsqu’un établissement est soumis à un coussin pour les établissements d’importance systémique (G-SII ou O-SII) et à un coussin pour le risque systémique, les deux coussins se cumulent.

Au 31 décembre 2024, les coussins contracycliques ont été activés dans de nombreux pays par les autorités nationales compétentes. Compte tenu des expositions portées par dans ces pays, le taux de coussin contracyclique s'élève à 0.97 % à la même date.

Par ailleurs, à la suite de la décision du HCSF n°2023-3, entrée en vigueur le 1er août 2023, un coussin pour risque systémique sectoriel a été activé en France afin de prévenir le risque de concentration excessive des établissements d’importance systémique mondiale et autres établissements d’importance systémique envers les grandes entreprises françaises fortement endettées. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’étant pas soumis à ce coussin.

A noter également que le HCSF reconnaît la réciprocité d’application des coussins pour risque systémique sectoriel activés par l’Allemagne, la Lituanie, la Belgique, la Norvège et l’Italie.

Compte tenu des modalités d’application des coussins énoncés ci-dessus et de la matérialité des expositions portées par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire, le taux de coussin pour risque systémique est à 0,00% au 31 décembre 2024.

Les tableaux ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 440 (a et b) de CRR2.

RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES EXPOSITIONS DE CRÉDIT PERTINENTES POUR LE CALCUL DU COUSSIN CONTRACYCLIQUE (EU CCYB1)

MONTANT DU COUSSIN DE FONDS PROPRES CONTRACYCLIQUE SPÉCIFIQUE À L’ÉTABLISSEMENT (EU CCYB2)

La transposition de la réglementation bâloise dans la loi européenne (CRD) a instauré un mécanisme de restriction des distributions applicables aux dividendes, aux instruments AT1 et aux rémunérations variables. Le principe du Montant Maximal Distribuable (MMD), somme maximale qu’une banque est autorisée à consacrer aux distributions, vise à restreindre les distributions lorsque ces dernières résulteraient en un nonrespect de l’exigence globale de coussins applicable.

La distance au seuil de déclenchement du MMD correspond ainsi au minimum entre les distances respectives aux exigences SREP en capital CET1, Tier 1 et fonds propres totaux. 

Au 31 décembre 2024, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire dispose d’une marge de sécurité de 1 980 points de base au-dessus du seuil de déclenchement du MMD, soit 1 129 milliers d’euros de capital CET1.

2.5    Ratio de levier

2.5.1 Cadre réglementaire

Le ratio de levier a pour objectif de contribuer à préserver la stabilité financière en agissant comme filet de sécurité en complément des exigences de fonds propres fondées sur le risque et en limitant l’accumulation d’un levier excessif en période de reprise économique. Il a été défini par le Comité de Bâle dans le cadre des accords de Bâle 3 et transposé dans la loi européenne via l’article 429 du CRR, modifié par le règlement délégué 62/2015 en date du 10 octobre 2014 et publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 janvier 2015.

Le ratio de levier est le rapport entre les fonds propres de catégorie 1 et l’exposition en levier, soit les éléments d’actifs et de hors-bilan après certains retraitements sur les dérivés, les opérations entre entités affiliées du Groupe, les opérations de financements sur titres, les éléments déduits du numérateur et le hors-bilan.

Depuis la publication au Journal officiel de l’Union européenne le 7 juin 2019 du règlement européen CRR 2, le ratio de levier fait l’objet d’une exigence minimale de Pilier 1 de 3% applicable depuis le 28 juin 2021.

La publication du ratio de levier est obligatoire depuis le 1^er janvier 2015 au moins une fois par an : les établissements peuvent choisir de publier un ratio non phasé ou un ratio phasé. Si l’établissement décide de modifier son choix de publication, il doit effectuer, lors de la première publication, un rapprochement des données correspondant à l’ensemble des ratios publiés précédemment, avec les données correspondant au nouveau ratio choisi.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire a retenu comme option de publier le ratio de levier en format phasé.

Situation au 31 décembre 2024

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 451 de CRR2.

PUBLICATION D'INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE RATIO DE LEVIER (EU LRA)

Le ratio de levier de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’élève à 13.68 % sur une base de Tier 1 phasé.

Le ratio de levier est en hausse de 0.45 point de pourcentage sur l’année 2024. Le ratio reste à un niveau élevé, supérieur de 10.68 points de pourcentage à l’exigence.

RATIO DE LEVIER – DÉCLARATION COMMUNE (EU LR2)

RÉSUMÉ DU RAPPROCHEMENT ENTRE ACTIFS COMPTABLES ET EXPOSITIONS AUX FINS DU RATIO DE LEVIER (EU LR1)

VENTILATION DES EXPOSITIONS AU BILAN (EXCEPTÉ DÉRIVÉS, OFT ET EXPOSITIONS EXEMPTÉES) (EU LR3)

2.6     Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A et les Caisses régionales

Les relations en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales sont régies selon les termes d’un protocole conclu entre ces dernières et Crédit Agricole S.A., préalablement à l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. En application de ce protocole, le contrôle des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. s’exerce à travers la société SAS Rue La Boétie, détenue en totalité par les Caisses régionales. SAS Rue La Boétie a pour objet la détention d’un nombre d’actions suffisant pour lui conférer à tout moment plus de 50 % du capital et des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

2.6.1 Adéquation du capital en vision interne

Dans l’optique d’évaluer et de conserver en permanence des fonds propres adéquats afin de couvrir les risques auxquels il est (ou peut-être) exposé, la Caisse Régionale Loire Haute-Loire complète son dispositif d’adéquation du capital en vision réglementaire par l’adéquation du capital en vision interne. De ce fait, la mesure des exigences de capital réglementaire (Pilier 1) est enrichie par une mesure du besoin de capital économique (Pilier 2), qui s’appuie sur le processus d’identification des risques et sur une évaluation selon une approche interne. Le besoin de capital économique doit être couvert par le capital interne qui correspond à la vision interne des fonds propres disponibles définie par le Groupe.

L’évaluation du besoin de capital économique est un des éléments de la démarche ICAAP qui couvre également le programme de stress-tests afin d’introduire une vision prospective de l’impact de scénarios plus défavorables sur le niveau de risque et sur la solvabilité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire

Le suivi et la gestion de l’adéquation du capital en vision interne est développé conformément à l’interprétation des principaux textes réglementaires :

 les accords de Bâle ;

 la CRD 5 via sa transposition dans la réglementation française par l’ordonnance du 21 décembre 2020 ;  les lignes directrices de l’Autorité bancaire européenne ;

 les attentes prudentielles relatives à l’ICAAP et l’ILAAP et la collecte harmonisée d’informations en la matière.

L’ICAAP est avant tout un processus interne et il appartient à chaque établissement de le mettre en œuvre de manière proportionnée. La mise en œuvre, mais également l’actualisation de la démarche ICAAP à leur niveau, sont ainsi de la responsabilité de chaque entité.

ICAAP INFORMATION (EU OVC)

Les éléments ci-après répondent aux exigences de publication de l’article 438 (points a et c) de CRR2.

Le Groupe a mis en œuvre un dispositif de mesure du besoin de capital économique au niveau du Groupe Crédit Agricole, de Crédit Agricole S.A. et des principales entités françaises et étrangères du Groupe.

Le processus d’identification des risques majeurs vise, dans une première étape, à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’impacter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation d’une entité ou du Groupe et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe. Dans une seconde étape, l’objectif est d’évaluer l’importance de ces risques d’une manière systématique et exhaustive afin d’identifier les risques majeurs.

Le processus d’identification des risques allie plusieurs sources : une analyse interne à partir d’informations recueillies auprès de la filière Risques et des autres fonctions de contrôle et une analyse complémentaire fondée sur des données externes. Il est formalisé pour chaque entité et pour le Groupe, coordonné par la filière Risques et approuvé par le Conseil d’administration.

Pour chacun des risques majeurs identifiés, la quantification du besoin de capital économique s’opère de la façon suivante :

 les mesures de risques déjà traités par le Pilier 1 sont revues et, le cas échéant, complétées par des ajustements de capital économique ;

 les risques absents du Pilier 1 font l’objet d’un calcul spécifique de besoin de capital économique, fondé sur des approches internes ;

 de manière générale, les mesures de besoin de capital économique sont réalisées avec un horizon de calcul à un an ainsi qu’un quantile (probabilité de survenance d’un défaut) dont le niveau est fonction de l’appétence du Groupe en matière de notation externe ;

 enfin, la mesure du besoin de capital économique tient compte de façon prudente des effets de diversification résultant de l’exercice d’activités différentes au sein du même Groupe, y compris entre la banque et l’assurance.

La cohérence de l’ensemble des méthodologies de mesure du besoin de capital économique est assurée par une gouvernance spécifique au sein du Groupe.

La mesure du besoin de capital économique est complétée par une projection sur l’année en cours, en cohérence avec les prévisions du capital planning à cette date, de façon à intégrer l’impact des évolutions de l’activité sur le profil de risques.

Sont pris en compte pour l’évaluation du besoin de capital économique au 31 décembre 2023 l’ensemble des risques majeurs recensés lors du processus d’identification des risques. La Caisse Régionale Loire Haute-Loire mesure notamment le risque de taux sur le portefeuille bancaire, le risque de variation de valeur du portefeuille titres, le risque d’activité et risque stratégique, le risque de crédit, le risque de prix de la liquidité.

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire s’assure que l’ensemble du besoin de capital économique est couvert par le capital interne, vision interne des fonds propres, définie en tenant compte du principe de continuité d’exploitation.

Outre le volet quantitatif, l’approche du Groupe repose également sur un volet qualitatif complétant les mesures de besoin de capital économique par des indicateurs d’exposition au risque et de contrôle permanent des métiers. Le volet qualitatif répond à trois objectifs :

 l’évaluation du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle des entités du périmètre de déploiement selon différents axes, cette évaluation étant une composante du dispositif d’identification des risques ;

 si nécessaire, l’identification et la formalisation de points d’amélioration du dispositif de maîtrise des risques et de contrôle permanent, sous forme d’un plan d’action formalisé par l’entité ;

 l’identification d’éventuels éléments qui ne sont pas correctement appréhendés dans les mesures d’ICAAP quantitatif.

2.7     Conglomérat financier 

PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES D’ASSURANCE NON DÉDUITES DES FONDS PROPRES (INS1)

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau INS1 « Participations dans des entreprises d’assurance non déduites des fonds propres ». 

INFORMATIONS RELATIVES AUX EXIGENCES EN FONDS PROPRE ET AU RATIO D'ADÉQUATION DU CAPITAL DES CONGLOMÉRATS FINANCIERS (INS2)

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n’est pas concernée par la publication du tableau INS2 « Informations relatives aux exigences en fonds propre et au ratio d'adéquation du capital des conglomérats financiers ».

3.      ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS 

DIFFÉRENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION COMPTABLE ET RÉGLEMENTAIRE ET CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉTATS FINANCIERS ET LES CATÉGORIES DE RISQUES RÉGLEMENTAIRES (LI1)

Les valeurs comptables sur le périmètre de consolidation réglementaire (colonne b) ne sont pas égales à la somme de leur ventilation par type de risque (colonne c à g).

 Caisse Régionale Loire Haute-Loire  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2024                                                         31/203

PRINCIPALES SOURCES D’ÉCARTS ENTRE LES VALEURS COMPTABLES ET RÉGLEMENTAIRES DES EXPOSITIONS (LI2)

DESCRIPTION DES DIVERGENCES ENTRE LES PÉRIMÈTRES DE CONSOLIDATION (LI3 : ENTITÉ PAR ENTITÉ)

        (1) Le périmètre de consolidation est décrit intégralement dans l'annexe 12 des comptes consolidés. 

EXPLICATIONS DES ÉCARTS ENTRE LES MONTANTS COMPTABLES ET LES EXPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (EU LIA)

Les différences constatées entre les valeurs comptables telles que déclarées dans les états financiers publiés (colonne a, tableau LI1) et les valeurs comptables selon le périmètre de consolidation prudentiel (colonne b, tableau LI1) sont liées à la divergence de méthode de consolidation de la société FINAURA qui est intégrée selon la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers alors qu’elle est intégrée selon la méthode de l’intégration proportionnelle dans le périmètre prudentiel.

L'écart provient essentiellement de l'élimination des opérations réciproques dans le périmètre.

AUTRES INFORMATIONS QUALITATIVES SUR LE CHAMP D'APPLICATION (EU LIB)

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire n'est pas concernée par la publication du tableau « autres informations qualitatives sur le champ d'application (EU LIB) ».

 Caisse Régionale Loire Haute-Loire  - Informations Pilier 3 -  31 décembre 2024                                                             33/203

4.       COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES EMPLOIS PONDÉRÉS

4.1     Synthèse des emplois pondérés

4.1.1 Emplois pondérés par type de risque (EU OV1)

Les emplois pondérés au titre du risque de crédit, des risques de marché et du risque opérationnel s’élèvent à 5 763 902 milliers d’euros au 31 décembre 2024 contre 5 559 489 milliers d’euros au 31 décembre 2023.

Les emplois pondérés s’établissent à 5 763 902 milliers d’euros au 31 décembre 2024, en hausse de 204 413 milliers d’euros (soit +3.68 %) par rapport au 31 décembre 2023. L’augmentation provient principalement du risque crédit notamment :

 La hausse des opérations avec la clientèle relative à l’activité commerciale pour la Caisse Régionale et sa filiale LOCAM pour respectivement + 92 millions d’euros et + 62 millions d’euros ;  L’accroissement du risque sur les opérations sur titres :

o    Portefeuille pour + 18 millions d’euros en lien avec la souscription de nouveaux FPCI (conforme à la stratégie d’investissements de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire) d’obligations et OAT ; 

o    Participation pour + 27 millions d’euros en lien avec la hausse de la juste valeur des holdings fédérales, notamment SAS LA BOETIE pour + 66 millions d’euros, et SACAM MUTUALISATION pour + 16 millions d’euros et aux augmentations de capital réalisées chez CA EXPANSION et INNOVATION (+ 7 et + 10 millions d’euros de RWA respectivement), compensées par l’intégration proportionnelle de FINAURA dans le périmètre de consolidation, diminuant ainsi les RWA de 71 millions d’euros sur les titres.  

APPROCHE DE L’ÉTABLISSEMENT EN MATIÈRE DE GESTION DES RISQUES (EU OVA)

BRÈVE DÉCLARATION SUR LES RISQUES APPROUVÉE PAR L'ORGANE DE DIRECTION

Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale exprime annuellement son appétit pour le risque par une déclaration formelle. 

La déclaration d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale est élaborée en cohérence avec le processus d’identification des risques. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale de la Caisse Régionale. Les orientations stratégiques du Projet d’Entreprise « Engagés », de la déclaration d’appétit pour le risque, du processus budgétaire et de l’allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

Pour l’année 2024, celle-ci a été discutée et validée le 15 décembre 2023 après examen et recommandation du Comité conjoint Audit et Risques. 

L’appétit pour le risque (Risk Appetite) correspond au niveau de risque que la banque est disposée à assumer pour atteindre ses objectifs stratégiques, compte tenu de sa capacité financière globale et notamment de ses ressources rares (liquidité, solvabilité, ...). 

La démarche d’appétit est précédée par un processus d’identification des risques majeurs. 

Il vise à recenser de la manière la plus exhaustive possible l’ensemble des risques susceptibles d’affecter le bilan, le compte de résultat, les ratios prudentiels ou la réputation de la Caisse Régionale et à les classer par catégorie et sous catégories, selon une nomenclature homogène pour l’ensemble du Groupe.

Un reporting annuel est fait sur ce processus aux instances de gouvernance de la Caisse Régionale que ce soit à la Direction générale et au Conseil d’Administration.

12 risques majeurs ont été retenus par la Caisse Régionale en 2024 et ces risques sont encadrés par des indicateurs clés.

La détermination de l’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’appuie en particulier sur la politique financière et la politique de gestion des risques qui sont fondées sur :  une politique de financement sélective et responsable ;  une exposition au risque de marché d’intensité limitée ;

 la maîtrise des risques ALM (Liquidité, RTIG et Change) ainsi que la surveillance de la croissance des emplois pondérés et de la taille de bilan ;

 l’encadrement strict de l’exposition aux risques opérationnels (dont ceux liés aux Technologies de l'information et de la communication et le risque juridique)

 la maîtrise du risque de modèle à travers une gouvernance des modèles éprouvée et une surveillance de niveau Groupe ;

 l’encadrement du risque de non-conformité ;  l’encadrement des risques environnementaux.

La formalisation de l’appétit pour le risque permet à la Direction générale et au Conseil d’administration de définir la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Projet d’Entreprise et de la décliner en stratégies opérationnelles. 

Elle résulte d’une démarche coordonnée et partagée entre les Directions stratégie, finances, risques et conformité. 

L’appétit pour le risque de la Caisse régionale s’exprime au moyen :

 d’indicateurs clés :

-               La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l’établissement,

-               La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement de ses sources de financement,

-               Les risques de taux et d’inflation qui sont de nature à impacter fortement les résultats de la Caisse Régionale compte tenu de son activité de transformation et de collectrice d’épargne réglementée,

-               Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité future et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse régionale du Crédit Agricole Loire Haute-Loire,

-               L’activité, dont le suivi permet à la fois de donner une mesure du risque business et d’assurer l’atteinte de la stratégie définie par la Caisse Régionale et ainsi de garantir sa pérennité à long terme,

-               Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque compte tenu de son positionnement commercial et de sa stratégie de développement. Une vigilance toute particulière lui est dédiée dans contexte lié notamment à la montée du risque géopolitique (conflits en Ukraine et au

Moyen Orient, tensions entre les Etats Unis et la Chine) et à la montée du risque de crédit en France, - Et des risques clés que sont le risque opérationnel et le risque de non-conformité.

 de limites, seuils d’alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs

;

 d’axes qualitatifs, inhérents à la stratégie et aux activités de la Caisse Régionale. Les critères qualitatifs s’appuient notamment sur la responsabilité sociétale d’entreprise qui traduit la préoccupation de contribuer à un développement durable et de maîtriser l’ensemble des risques y compris extra-financiers.

Les indicateurs clés sont déclinés en trois niveaux de risques :

 l’appétit correspond à une gestion normale et courante des risques et à des indicateurs dont le niveau est au-dessus du seuil de tolérance ; les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;  la tolérance correspond à un niveau de pilotage plus rapproché du Conseil d’Administration. Le franchissement des seuils de tolérance sur des indicateurs ou limites clés déclenche une information du Comité des risques ou du Conseil d’administration. Les actions correctrices adaptées doivent alors être présentées ;

 la capacité définie uniquement pour les indicateurs pour lesquels il existe un seuil réglementaire, commence lors du franchissement de ce seuil réglementaire. L’entrée dans la zone de capacité conduit à un dialogue rapproché avec les superviseurs.  

L’appétit pour le risque est validé a minima annuellement par le Conseil d’Administration, ainsi que chaque fois qu’il y a une modification majeure de la stratégie, des cadres de risque et des politiques de la Caisse Régionale.

Un échantillon des indicateurs clefs de la déclaration d’appétit pour le risque est repris dans le tableau cidessous :

Au 31 décembre 2024, les indicateurs d’appétit pour le risque de la Caisse Régionale en termes de solvabilité, de résultat, de coût du risque et de dépréciations de créances se situent dans la zone d’appétit définie. Ils n’ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance. 

STRUCTURE DE GOUVERNANCE DES RISQUES POUR CHAQUE TYPE DE RISQUE

Les instances de gouvernance :

Gouvernance Délibérante: Conseil d'Administration :

Le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire est composé de quinze membres pris parmi les sociétaires des Caisses locales, élus en Assemblée Générale, et répartis sur les deux départements de la Loire et de la Haute-Loire. 

Le Conseil d’Administration élit son Président et deux Vice-Présidentes, une par département, une pour le département de la Loire et une pour le département de la Haute Loire. Ils constituent ensemble le Bureau dont le secrétariat est confié à la Directrice Générale.

Les fonctions de Président et de Directrice Générale sont dissociées.

Le règlement intérieur décrit les comités du Conseil d’administration suivant :

 Comité des Risques : 

La Caisse Régionale Loire Haute-Loire entrant dans le champ d’application des établissements bancaires dits « significatifs », la mission de suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, relève désormais de la compétence du Comité des Risques.

Ce comité est notamment chargé de conseiller le Conseil d’administration sur la stratégie globale de l’établissement de crédit ou de la société de financement et sur l’appétit global en matière de risque, tant actuels que futurs, sur les stratégies risques, y compris les risques sociaux et environnementaux et fournir toute recommandation utile sur les ajustements à apporter à cette stratégie. Ainsi, il contrôle la mise en œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs et par le responsable de la fonction de gestion des risques.

Il examine si les prix des produits et services proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la Caisse régionale, si les incitations prévues par la politique et les pratiques de rémunération de l’établissement de crédit sont compatibles avec la situation de la Caisse régionale au regard de ses risques, de son capital, de sa liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. Il examine également les politiques mises en place et recommandations émanant de Crédit Agricole S.A. pour se conformer à la règlementation bancaire sur le contrôle interne. Il prend connaissance du rapport annuel sur le contrôle interne et en rend compte au Conseil. Il examine l’adéquation des dispositifs et des procédures de contrôle interne aux activités exercées et aux risques encourus par la Caisse et en particulier, d’analyser annuellement le dispositif de contrôle permanent et le dispositif de suivi de la politique financière,  Il prend connaissance, dans le cadre du contrôle périodique, du plan d’audit annuel et de la synthèse des principales missions d’audit interne et externe réalisées au sein de (ou par) la Caisse ; il est informé de la mise en œuvre des recommandations formulées et de l’absence d’exécution des mesures correctrices décidées. Il procède à un examen régulier des stratégies, politiques, procédures, et systèmes permettant de détecter, gérer et suivre les risques de liquidité et de communiquer ses conclusions au Conseil et s’assure de la pertinence du traitement adéquat des opérations significatives et des risques majeurs. Il prend en compte les risques liés au climat et à l’environnement dans la gestion globale des risques.  

Pour ce faire, le Comité des risques dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale en matière de risques. Il coopère avec d’autres comités de la Caisse régionale dont les activités peuvent avoir une incidence en matière de risque  Comité d'Audit : 

La Caisse régionale publie des informations permettant aux investisseurs de comprendre le rôle précisément joué par le Comité d’Audit dans l’élaboration de l’information extra-financière et dans l’évaluation des risques extra-financiers. En outre le Comité d’Audit doit régulièrement s’assurer de la pertinence et de l’intégrité de l’information fournie au Conseil en matière de RSE

Les missions légales incombant au Comité d’Audit (ou au Conseil d’Administration) sont inscrites dans l’article L821-67 du Code de commerce. Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration de l'information en matière de durabilité, et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes pour la communication d'informations en matière de durabilité. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l'intégrité de ces processus. Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière de l'information en matière de durabilité. Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale ou l'organe exerçant une fonction analogue et lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé. Il suit la réalisation des missions de commissariat aux comptes et de certification des informations en matière de durabilité. Il s'assure du respect des conditions d'indépendance requises des intervenants pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité. Il rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la mission de certification des informations en matière de durabilité ainsi que de la manière dont ces missions ont contribué à l'intégrité de l'information financière et de l'information en matière de durabilité. Il rend compte du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

De plus, à la suite de la transposition de la Directive CSRD en droit français, le Comité d’Audit a la charge du suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations en matière de durabilité (article L.821-67 III Code de commerce). A ce titre, il lui appartient de suivre le processus d’élaboration des informations et le processus mis en œuvre pour déterminer les informations à publier, conformément aux normes pour la communication d’informations en matière de durabilité et formuler des recommandations pour en garantir l’intégrité. Il doit s’assurer du contrôle légal des informations et suivre la mission de certification des informations en matière de durabilité. Il émet, le cas échéant, des recommandations au Conseil d’administration sur les propositions de nomination et de renouvellement des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale chargés de la mission de certification des informations, et doit suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, et le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information en matière de durabilité. Il rend compte au Conseil d’administration de la mission de certification des informations en matière de durabilité, Le cas échéant, il examine les orientations stratégiques déterminées par le Conseil, notamment en matière de stratégie climat et de transition énergétique.

Pour ce faire, le Comité d’audit dispose de toute information sur la situation de la Caisse régionale de nature financière ou comptable, le cas échéant de toute information en matière de durabilité. Il coopère avec d’autres Comités de la Caisse régionale dont les activités peuvent avoir une incidence en matière financière, le cas échéant en matière de durabilité.  Comité des Prêts : 

Ce comité a pour mission d’examiner les demandes de financement émanant de clients ou de prospects (tous marchés) et de donner un avis sur ces dossiers ainsi que d’arrêter les décisions sur les dossiers de prêts qui lui sont présentés dans les limites définies par le Conseil. Il se déroule hors la présence de dirigeant mandataire social exécutif.

 Comité de nomination :

Ce comité précise les missions, qualifications nécessaires aux fonctions exercées au sein du Conseil et évalue le temps à consacrer à ces fonctions. Il évalue périodiquement, les connaissances, les compétences, et l’expérience des membres du Conseil, tant individuellement que collectivement, en tenant compte de la politique de diversité dans l’évaluation de l’aptitude collective. De même, il évalue périodiquement, la structure, la taille, la composition et l’efficacité des travaux du Conseil au regard des missions qui lui sont assignées et lui soumet toutes recommandations utiles. Il identifie et recommande au Conseil les candidats aptes à l’exercice des fonctions d’administrateurs, en vue de proposer leur candidature à l’Assemblée générale. Il soumet à l’approbation du Conseil, une politique de sélection et de nomination des candidats à la fonction d’administrateur, applicable au Conseil d’administration de la Caisse régionale dans laquelle il propose notamment une politique en matière d’aptitude des administrateurs incluant une charte de l’administrateur de la Caisse régionale, et une politique en matière de diversité, comprenant notamment une proposition d’objectif à atteindre pour que les femmes et les hommes soient représentés de manière équilibrée au sein du Conseil et élabore une politique visant à atteindre cet objectif. Il examine la conformité du processus de sélection/désignation du responsable de la fonction de gestion des risques aux règles définies par le Groupe Crédit Agricole ; Il examine périodiquement la politique du Conseil en matière de sélection et de nomination des dirigeants effectifs et émet un avis présenté au Conseil d’administration s’appuyant sur le Parcours National des Cadres de Direction du Groupe Crédit Agricole. Il s’assure dans l’exercice de ses missions que le Conseil n’est pas dominé par une personne ou un petit groupe de personnes dans des conditions préjudiciables aux intérêts de la Caisse régionale. Il propose au Conseil la nomination ou la reconduction du président du Comité d’audit.

Gouvernance exécutive : Direction Générale :

Comités faitîers :

 Le Comité de Direction : propose la stratégie de la CR au Conseil d’administration et coordonne sa mise en œuvre. Décide et arbitre les actions ou projets prioritaires contribuant aux objectifs stratégiques. Suit les performances réalisées et décide des orientations. Partage les informations sur l’actualité du Groupe et sur le fonctionnement de l’Entreprise.

 Le Comité de Contrôle Interne : assure le suivi du dispositif de contrôle interne et la coordination des fonctions de contrôle. Il veille à la cohérence et à l’efficacité du contrôle interne. Il assure la surveillance de l’efficacité des dispositifs de contrôles permanents et des dispositifs d’encadrement et de maîtrise des risques. Il décide des actions correctrices à mettre en œuvre et les suit. Il examine le plan d’audit et en suit la réalisation, valide les rapports réglementaires et le périmètre des entités surveillées sur base consolidée.

 Le Comité de Surveillance de la Sécurité Informatique : propose la stratégie concernant la sécurité du Système d’Information en intégrant les spécificités propres à la Caisse régionale. Il s’assure d’un bon niveau de sécurité en tenant compte des normes Groupe Crédit Agricole applicables et leur périmètre d’application (Caisses régionales, filiales, coopérations inter-Caisses, prestataires etc). Il émet une appréciation sur la maîtrise des risques liés au système d’information communautaire et privatif de la Caisse régionale. Il valide et suit le plan d’actions annuel « Sécurité du Système d’Information » et de l’amélioration continue des process de la Caisse régionale.

 Le Comité Financier : propose la politique financière de la Caisse régionale en matière de gestion du risque de taux, de la liquidité, des portefeuilles de placement et de la solvabilité. Il assure le suivi de cette politique financière et décide des orientations et des actions à mener.

 Le Comité Risques et Assurances : propose la politique risque crédits et assurances de la Caisse régionale et coordonne sa mise en œuvre. Il valide les dispositifs visant à améliorer et sécuriser le pilotage des engagements, des risques crédits et assurances. Il suit l’évolution des risques crédits et assurances et définit les règles de couverture.

 Le Comité de Développement : valide et arbitre les plans d’actions marketing et commerciaux pour l’ensemble des clientèles. Il présente les études et les enjeux sur les clientèles et le territoire et effectue le suivi et le bilan des actions réalisées.

 Comité Transition vers une Économie Bas Carbone : examine les projets permettant une transition vers une économie bas carbone pour compte propre et à destination de l'ensemble des clientèles pour décision ou pour avis avant décision du Conseil d'Administration. Il pilote également l'avancée de ces projets.

Comités fonctionnels : 

 Le Comité de Transformation : valide et arbitre les positions sur les projets transversaux relatifs au fonctionnement de la Caisse Régionale. Il réalise un suivi, notamment des indicateurs mis en place dans le cadre des projets et fait le bilan des actions engagées.

 Le Comité du management de la Conformité - PCA : suit les activités et résultats des contrôles de la conformité et du dispositif de Plan de Continuité d’Activité de la Caisse régionale. Il arbitre les dossiers sensibles, décide, met en place et suit les plans d’actions correctrices engagés sur les processus et les risques identifiés. Il fait développer et diffuser une culture conformité, défini le cadre normatif applicable en matière de risques de non-conformité, (veille réglementaire, actualisation et déclinaison des politiques et procédures, formation, etc.).

 Le Pré-Comité des Grands Risques : donne un avis sur les dossiers de crédit devant être décidés en Comité des prêts. Le PCGR valide les notations. Il décide des dossiers de crédits dérogeant à la politique crédit mais ne relevant pas du comité des prêts. Il examine les alertes risques devant être présentées au Conseil d’administration. Les attributions du PCGR sont élargies au rôle de Comité Watch List, instance chargée du suivi des clients Corporate sous surveillance. 

 Le Comité de la Data : traite de la gouvernance de la donnée dans la Caisse régionale et de la bonne application des exigences règlementaires en la matière. Ce comité coordonne les sujets DATA dans la CR en priorisant une approche par les usages.

 Le Comité de Taux : décide de l’évolution des barèmes crédits et DAT sur l’ensemble des marchés de la CR (en taux ou en marge) ainsi que les dispositifs de délégations de taux.

 Le Comité de Trésorerie : assure la déclinaison opérationnelle des orientations financières prises en Comité Financier et décide des opérations qui seront mises en œuvre par le front office.

 Le Comité KYC (Know Your Customer) : il examine et valide, le cas échéant, les cas dérogatoires accordés aux partenaires pour lesquels la révision de la connaissance client n’a pas pu être réalisée à l’échéance attendue

 Le Comité budgétaire : supervise et contrôle le suivi budgétaire de chacune des Directions dans un objectif de maîtrise des charges. Il pré-valide le budget annuel des charges de fonctionnement et du budget prévisionnel de l’année suivante.

GESTION DES RISQUES

Cette partie du rapport de gestion présente l’appétit pour le risque de la Caisse Régionale, la nature des principaux risques auxquels elle est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L’information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants : 

 Les risques de crédit 

 Les risques de marché (taux, change, de prix)

 Les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d’intérêt global, risque de change et risque de liquidité, y compris les risques du secteur de l’assurance.

Afin de couvrir l’ensemble des risques inhérents à l’activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

 Les risques opérationnels 

 Les risques juridiques   Les risques de non-conformité

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein de la Caisse Régionale Loire Haute-Loire se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l’ensemble des risques encourus.

1. Risque crédit 

Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu’il contrôle, un fonds d’investissement ou une personne physique.

Objectifs et politique

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques.

La Direction Générale propose la stratégie et les politiques risques et intervient, via le pré comité grands risques (PCGR) notamment en arbitrage sur les dossiers ne respectant pas la stratégie ou les politiques risques.

Le Conseil d’Administration valide la stratégie et les politiques proposées.

Les directions, services et collaborateurs du siège et du réseau doivent respecter ces directives. 

Les crédits sont mis en gestion par des services spécialisés qui s’assurent de la bonne réalisation des conditions fixées et ce en fonction des délégations accordées aux différents métiers « instructeurs » : taux, garanties, contreparties.

Le suivi et le recouvrement des risques trouvent leurs sources dans la politique de recouvrement actualisée et validée en Conseil d’Administration le 20 décembre 2024. 

Le dispositif peut être synthétisé de la manière suivante : 

 Le traitement préventif du risque est organisé à partir d'un repérage des situations en anomalie sur la base des données Bâle 3 (défaut, dégradation de notation, EL…) et de critères de détection spécifiques (anomalie de fonctionnement du DAV, utilisation d’OC, documents comptables, dire d’expert …) et des revues périodiques. 

 Le diagnostic et le traitement du risque sont réalisés :

•       en Territoire/Pôle Entrepreneurs ou Agence des différents Réseau ; 

•       au sein des services gestionnaires, 

•       au sein de la Direction Financière, Risques & Pôle Logistique,

•       par le Comité Mensuel des Risques au Quotidien,

•       par le Comité Paritaire Semestriel réunissant les unités Recouvrement Amiable et Recouvrement Contentieux.  

Le recouvrement contentieux choisit la procédure adaptée et prend en charge les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaires et liquidation judiciaire). Le recouvrement amiable prend en charge les procédures confidentielles (accompagnement des réseaux par les ‘affaires spéciales’)

Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l’opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s’inscrire dans le cadre de risques de la Caisse régionale Loire Haute-Loire et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale. La décision finale d’engagement s’appuie sur la note interne de la contrepartie et est prise par des unités d’engagement ou des Comités dédiés, sur la base d’un avis risque indépendant du Responsable de la Fonction Gestion des Risques, dans le cadre du système de délégation en vigueur.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris. 

Par ailleurs, le principe d’une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie :

entreprise, professionnel, promoteur immobilier, collectivité publique, association, agriculteur, particulier.

Méthodologies et systèmes de mesure des risques

 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit 

Les systèmes de notation interne couvrent l’ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l’évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l’évaluation des pertes en cas de défaut de l’emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s’appuie sur le Comité des normes et modèles (CNM) présidé par la Directrice des risques Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

ü  les règles d’identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d’octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;

ü  la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l’alimentation du système d’information de consolidations des risques ;

ü  la performance des méthodes de notation et d’évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;

ü  l’utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l’habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, la Caisse régionale dispose de modèles communs du Groupe Crédit Agricole SA permettant d’évaluer les risques gérés. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d’activité). L’approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à un an estimée associée à une note est actualisée chaque année. La note est calculée mensuellement.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle unique de notation sur quinze positions permet de disposer d’une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de 13 grades de notation sains (A+, A, B+, B, C+, C, C-, D+, D, D-, E+, E et E-) et de deux grades de notation défaut (F et Z). 

Chaque note saine de l’échelle unique de notation est définie par (i) une plage de PD au travers du cycle accessible, telle que (ii) les plages de deux grades consécutifs sont non chevauchantes et que (iii) la probabilité médiane de deux grades consécutifs présente un accroissement exponentiel.

Une telle échelle permet de garantir les trois principes suivants :

1.            Principe de comparabilité, permettant l’appréciation du niveau de risque de crédit de toute contrepartie, quels que soient le périmètre de notation ou l’entité du Groupe, qu’il s’agisse d’une contrepartie, d’un groupe, de ses filiales ou d’un garant ;

2.            Principe d’homogénéité à l’intérieur d’un grade, assurant que deux contreparties affectées à un même grade de notation présentent un même niveau de risque de défaut ;

3.            Principe d’hétérogénéité entre grades, assurant que deux contreparties affectées à des grades de notation différents présentent des niveaux de risque de défaut significativement différents.

L’échelle unique permet de définir une référence commune et partagée en matière de niveau de risque au niveau du Groupe Crédit Agricole, favorisant l’émergence d’un langage et de pratiques communes, et le développement d’usages transverses à travers les entités et les métiers du Groupe.

Correspondances entre la notation Groupe et les agences de notation